Réforme de la Justice – Pourquoi je vote contre

Cette nuit, nous avons terminé en séance, l’examen, en première lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme de la justice ainsi que du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. Ces deux textes de loi sont très contestés, à juste titre, par les avocats et les magistrats qui dénoncent les risques d’une justice déshumanisée et volontairement éloignée du justiciable. Bien consciente des risques encourus en matière d’organisation judiciaire sur notre département, j’ai voté contre ces deux textes comme l’ensemble des députés, du groupe Libertés et Territoires, présents cette nuit dans l’hémicycle, afin de défendre une justice humaine et proche des citoyens.

En effet, nous considérons qu’avec la recentralisation de la carte judiciaire que les dispositions prévues par cette loi entraîneront inévitablement, l’éloignement territorial entre nos concitoyens de la justice va s’aggraver. Cela aura pour effet de restreindre l’accès des Français à la justice, de renforcer les déserts judiciaires et de creuser ainsi les inégalités territoriales. Ce sont des déséquilibres majeurs qui sont contraires au fondement des valeurs de notre république.

En outre, notre groupe s’inquiète vivement que les libertés fondamentales, gages de la santé démocratique de nos institutions, soient une fois encore affaiblies. En effet, cette loi accroît encore une fois le déséquilibre entre l’accusation et les droits de la défense et diminue l’influence de contre-pouvoirs pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre justice et à la préservation des libertés individuelles des Français. Ainsi, les justiciables, en particulier les plus fragiles, auront moins facilement accès aux avocats, les jurés-citoyens des cours d’assises seront remplacés par des juges dans de nouveaux tribunaux criminels départementaux et force exécutoire sera donnée à des actes de fonctionnaires soumis à un lien hiérarchique.

Alors que la question des déplacements est au cœur des inquiétudes de nos concitoyens, nous nous opposons fermement à cette loi qui va avoir pour conséquence d’augmenter les distances avec les tribunaux dans certaines régions et à cette centralisation qui rendra l’accès des victimes à réparation beaucoup plus compliquée. Nous sommes aussi particulièrement préoccupés par le recours trop important à la dématérialisation, qui va complexifier les procédures alors que le contact humain contribuait à rendre les décisions de justice mieux comprises. Nous considérons pour notre part que les nouvelles technologies doivent être au service de nos concitoyens et non conduire à une justice déshumanisée.

Les parlementaires du groupe « Libertés et Territoires » n’accepteront aucune remise en cause des libertés et continueront d’agir pour une justice plus efficace, afin de répondre à la légitime demande de sécurité tout en garantissant à tous les libertés individuelles et publiques. Il s’agit pour nous de la base d’un Etat de droit. Il est encore temps que le Gouvernement entende nos concitoyens, les professionnels de la justice et les élus qui défendent une loi plus respectueuse des droits fondamentaux permettant également de réduire les inégalités territoriales et sociales.

Nous vous proposons ci dessous les liens pour accéder à l’analyse de ces deux scrutins :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/1568?fbclid=IwAR1BzMBrnUriYn5dFoA2CNUb41PUM_p35d_jLG-656bEyh2i5JgVanUsm-A

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/1570?fbclid=IwAR08whXCdO4cTEJwO2YkgEjYvLw-p7ll6p_m9pR5sUAULv22sinoS0HVOiE