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Question écrite n°36523 Justice

Publié le 3 septembre 2013 par depute

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Question écrite au gouvernement, concernant le renouvellement des mises sous tutelles pour le ministère de la Justice. Vous trouverez le récapitulatif de cette question dans le pdf ci-dessous.

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Questions écrites 36523, justice, mise sous tutelle, question écrite, renouvellement

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