PLFSS 2020 : retour sur mes prises de position

 

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020, mardi 3 décembre. De l’examen en commission des Affaires Sociales à ce dernier vote solennel, j’ai plaidé pour un financement plus juste et adapté des établissements de santé, une revalorisation des métiers de santé et le respect des fondements de notre système de protection sociale.

Un examen en première lecture marqué par le manque d’ambition du Gouvernement

Le 22 octobre dernier, lors de la présentation du PLFSS à l’Assemblée Nationale, je suis intervenue au nom du groupe « Libertés et Territoires » pour dénoncer un budget en-deçà des attentes.

La baisse de l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) alliée à la non-compensation au budget de la Sécurité Sociale de la perte de recettes liées aux mesures d’urgence votées en pleine crise des gilets jaunes vont à l’encontre de la transformation annoncée du système de soins. En effet, ce sont près de 2,7 milliards d’euros dont sont privés nos établissements de santé – alors que tout le système est en crise :  hôpitaux déficitaires, urgences au bord de l’implosion, professionnels épuisés, désertification médicale, vieillissement de la population…

Retrouvez la vidéo de mon intervention dans le cadre de la Discussion Générale pour le PLFSS en première lecture :  https://www.facebook.com/jeaninedubie65/videos/539470269954218/  ( accessible même si vous n’avez pas de compte Facebook)

En première lecture, j’ai donc défendu – avec mes collègues du groupe « Libertés et Territoires » – de nombreux amendements visant à répondre aux besoins des établissements de santé (répartition plus juste de l’ONDAM entre les différentes catégories d’établissements) et à améliorer l’accès aux soins des Français (remboursement intégral des vaccins obligatoires, téléconsultations dans le cadre du suivi de grossesse par une sage-femme…).

Par ailleurs, concernant le système de protection sociale, nous avons proposé de supprimer l’indexation différenciée des prestations sociales, de mettre en cohérence la durée potentielle du congé proche aidant (1 an) et la durée maximale de son indemnisation (66 jours) ou encore de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Malheureusement, à notre plus grand regret, aucun de ces amendements n’a été adopté par l’Assemblée Nationale.

Quelles mesures pour l’hôpital public ?

La suite de l’examen du PLFSS a été marquée par le mouvement social des soignants organisé le 14 novembre. A l’appel des collectifs Inter-hôpitaux et Inter-urgences, près de 10 000 blouses blanches se sont, en effet, réunis dans les grandes villes de France, pour exiger davantage de moyens et d’effectifs.

Suite à cette importante mobilisation et après plusieurs mois de grève des services d’urgences, le Gouvernement a annoncé son plan « Investir pour l’hôpital », le 20 novembre. Parmi les principales mesures dévoilées : une hausse de l’ONDAM (1,5 milliards d’euros sur trois ans, dont 300 millions d’euros supplémentaires dès 2020), une reprise de la dette hospitalière à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans et plusieurs primes pour les personnels soignants.

Ce plan est arrivé tardivement. Voilà plus d’un mois que nous examinions le PLFSS et alertions le Gouvernement sur la faiblesse de l’ONDAM – et surtout de l’ONDAM hospitalier. Le groupe « Libertés et Territoires » reconnaît que c’est un premier pas vers une meilleure considération de l’hôpital public. Toutefois, nous attendions davantage :

  • Le Gouvernement aurait pu amplifier l’effort budgétaire, en revenant sur la non-compensation à la Sécurité Sociale des mesures dites « gilets jaunes » votées en fin d’année dernière.
  • La reprise de 10 milliards d’euros en trois ans de la dette hospitalière – bien qu’indispensable – ne représente qu’un tiers de la dette totale du secteur. Cela n’est pas suffisant pour redonner des marges de manœuvre conséquentes à nos hôpitaux. Et ce, d’autant plus que nous ne connaissons pas la clé de répartition de cette reprise, par région et par établissement.
  • Concernant la revalorisation des carrières des personnels médicaux et non-médicaux, le Gouvernement propose des primes – plutôt que des hausses de salaires – et réserve les primes annuelles de 800 euros aux seuls infirmiers et aides-soignants de la région parisienne. C’est pourtant tous les territoires de France qui sont concernés par la crise de l’hôpital.

En somme, notre groupe a bien pris acte de la bonne voie sur laquelle le Gouvernement s’engage, mais avec une grande crainte : que ce cela soit trop peu, et trop tard.

Nouvelle lecture du PLFSS à l’Assemblée Nationale : pourquoi j’ai voté contre

Le PLFSS a fait son retour en séance publique à l’Assemblée Nationale, quelques jours après les annonces gouvernementales sur l’hôpital public.

Retrouvez la vidéo de mon intervention dans le cadre de la Discussion Générale pour PLFSS en deuxième LECTURE : https://www.facebook.com/jeaninedubie65/videos/563991894168722/  ( accessible même si vous n’avez pas de compte Facebook)

Après avoir rappelé les inquiétudes du groupe « Libertés et Territoires » quant à l’avenir de l’hôpital public, j’ai tenu à saluer quelques avancées majeures proposées dans ce texte : instauration d’un service public de versement des pensions alimentaires, indemnisation du congé proches aidants, création d’un forfait de soins remboursés pour l’accompagnement des patients après un cancer, constitution d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides…

En revanche, je reste en désaccord profond avec toutes les mesures tendant à réduire le pouvoir d’achat – notamment la sous-indexation de certaines retraites et prestations sociales.

Globalement, les arbitrages budgétaires du Gouvernement ne nous permettent pas d’envisager avec confiance les réformes en cours et à venir : plan « Ma Santé 2022 », réforme des retraites, plan « Grand Âge et Autonomie »…

Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce PLFSS pour 2020.

Retrouvez le scrutin public en suivant ce lien : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/2337).