Droit d’indemnisation des victimes : Ma proposition de loi adoptée

Le 13 février 2020, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité ma proposition de loi visant à renforcer le droit d’indemnisation des victimes d’infractions, en harmonisant les délais de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de Garantie des victimes des actes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

En améliorant l’écriture de l’article 706-5 du Code de Procédure Pénale, nous levons les ambiguïtés légistiques, source de contentieux et de fragilisation du droit des victimes.

Je remercie l’ensemble de mes collègues, tous groupes confondus, pour leur soutien.

Voici le lien vers le détail du scrutin public : http://www2.assemblee-nationale.fr/…/(legisla…/15/(num)/2455