Tarifs de l’électricité : publication du rapport d’enquête

La Commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité a adopté mercredi 5 mars dernier le rapport d’enquête présenté par la député socialiste Clotilde VALTER.

Dans ce rapport, Jeanine DUBIE a souhaité insister sur les enjeux spécifiques de l’industrie électro-intensive. Retrouvez ci-dessous sa contribution qui figure par ailleurs dans le rapport.

Contribution de Jeanine DUBIE au nom du groupe RRDP

La Commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité a été créée le 10 septembre 2014 pour établir un diagnostic sur les dysfonctionnements globaux du dispositif de fixation des tarifs de l’électricité. En effet, ces tarifs, en hausse continue depuis 2007, sont devenus illisibles pour les usagers et ne remplissent plus leur mission de couverture des coûts de production.

Les travaux menés par la Commission d’enquête étaient nécessaires et les nombreuses auditions ont permis de mieux circonscrire ce sujet, certes technique mais primordial dans un contexte d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. Le groupe RRDP est donc satisfait de la méthode utilisée lors de ces travaux et des réponses formulées par le rapport qui répondent aux objectifs fixés au préalable.

Nous souhaiterions insister sur le problème spécifique des industries électro-intensives, qui a interpelé les membres de la Commission d’enquête dès le début des travaux. Il s’agit d’entreprises pour lesquelles la consommation électrique représente une part très importante de leurs coûts de production sans qu’elles puissent disposer d’alternative technique ou économique du fait de leur « process » de production.

Au regard des enjeux industriels, les membres de la Commission d’enquête ont constaté que l’industrie électro-intensive doit faire face à un double défi :

  • Celui du bouleversement du paysage énergétique mondial suscité par l’essor rapide de la production de gaz de schiste et la baisse concomitante du prix du charbon qui ont considérablement avantagé certaines industries, notamment sur le continent nord-américain, avec des productions massives d’électricité à bas prix ;
  • Celui de l’existence dans certains pays de ressources hydroélectriques ou géothermiques exceptionnelles qui autorisent pour des activités fortement consommatrices d’électricité des conditions d’approvisionnement hors norme, parfois proche de la gratuité (Canada, Islande, Norvège, Russie, Brésil…).

Nous avons choisi de soulever cet enjeu essentiel qui porte en lui un risque massif de délocalisations transcontinentales d’industries pourtant implantées de longue date en France. Nous sommes d’autant plus inquiets que nous avons été surpris de constater que les responsables des directions générales « Concurrence » et « Energie » de la Commission européenne ne semblent pas avoir pris conscience de la singularité de la situation des industriels électro-intensifs.

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’au plan européen, l’Allemagne et l’Espagne, deux des pays les plus directement concurrents de la France sur le marché européen, ont réussi à convaincre la Commission européenne d’avaliser des dispositifs favorables à leurs industries consommatrices d’énergie, ce qui accentue l’indéniable distorsion de concurrence dont souffrent les industriels français.

Dès lors, avec la fin des tarifs réglementés, ces industries électro-intensives sont obligées de renoncer aux tarifs adaptés à leur spécificité, dont certains relèvent de contrats historiques arrivant à terme et qui, à ce jour, ne seraient compensés que de manière partielle dans les « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » et « projet de loi pour la croissance et l’activité », notamment par des plafonnements de versement au titre de la CSPE.

La question de la survie de l’activité électro-intensive en France se pose. Il est donc devenu urgent pour la France de trouver une solution « euro-compatible » qui permettrait de réduire le coût d’approvisionnement de ces industriels et de préserver leur compétitivité en leur assurant une visibilité et une stabilité tarifaire à moyen et long termes. L’engagement et donc la rentabilité des investissements à venir dans le secteur électro-intensif restent subordonnés à une fourniture d’électricité à des prix compris entre 20 et 30€/MWh sur la base de contrats de long terme.