Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale – Nouvel examen à l’Assemblée nationale

Ma proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, votée en Février 2020, en première lecture, contre l’avis du gouvernement, revient à l’Assemblée Nationale après son adoption en mars 2021 au Sénat, avec quelques modifications améliorant la portée du… Lire la suite

Politique pénale : Jeanine DUBIE interroge la Garde des Sceaux au sujet de la saisie des avoirs criminels.

Dans le cadre de la semaine de contrôle, Jeanine DUBIÉ a interrogé la Garde de Sceaux Christiane TAUBIRA au sujet de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels. Retrouvez la question de Jeanine DUBIE et la réponse de… Lire la suite