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36523

Question écrite n°36523 Justice

Publié le 3 septembre 2013 par depute

Question écrite au gouvernement, concernant le renouvellement des mises sous tutelles pour le ministère de la Justice. Vous trouverez le récapitulatif de cette question dans le pdf ci-dessous.

Questions écrites 36523, justice, mise sous tutelle, question écrite, renouvellement

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