Services à la personne : Jeanine DUBIE intervient dans le cadre du débat sur un rapport parlementaire

Jeanine DUBIE est intervenue ce mardi 24 mars dans le cadre du débat sur le rapport des députés Martine PINVILLE et Bérangère POLETTI qui visait à mesurer l’impact des politiques publiques en faveur des services à la personne, sur l’emploi et sur l’accompagnement des personnes en situation de dépendance.

Ce rapport fait suite à un rapport de la Cour des Comptes qui mettait notamment l’accent sur l’absence d’articulation entre les objectifs de soutien à l’emploi et de solidarité en direction des publics fragiles. Le rapport pointait aussi un “impact sur l’emploi limité” des aides sociales et fiscales destinées à soutenir le secteur.

 

Retrouvez ci-dessous le discours de Jeanine DUBIE :

 

Madame/Monsieur la/le Président/e,

Madame/Monsieur la/le Ministre,

Madame/Monsieur la/le Président(e) de la Commission,

Mes chers collègues,

         À la demande de notre Groupe RRDP et du Groupe SRC, nous entamons cet après-midi un débat sur les services à la personne. Je tiens à féliciter Mesdames Martine Pinville et Bérengère Poletti pour leur excellent rapport d’information qui visait à mesurer l’impact de cette politique publique tant sur l’emploi que sur l’accompagnement des personnes en situation de dépendance.

          Nos rapporteurs ont bénéficié d’une assistance de la Cour des Comptes qui a présenté le 10 juillet 2014 une étude de l’impact de cette politique publique qui agit sur l’emploi mais dont le premier objectif est bien l’accompagnement des personnes fragiles. Elle pointe notamment le coût important de cette politique, 6.5 milliards d’euros aujourd’hui, coût qui a doublé depuis 2003. Si cette étude a fait apparaitre des résultats contrastés et de mauvaises interactions entre les différentes politiques publiques, elle apporte un incontestable éclairage sur ce dispositif, qui, il faut le rappeler, a permis le développement d’un véritable secteur d’activité, créateur d’emplois.

 Ce rapport présente par ailleurs la particularité de confronter deux visions très différentes du service d’aide à la personne et notamment du champ de ses bénéficiaires.

 Si, à l’horizon 2060, 2.3 millions de personnes âgées seront concernées par les questions de dépendance, il est à noter que ces aides publiques aux services à la personne concernent de nombreuses autres personnes. Ce rapport montre ainsi que pas moins de 23 secteurs d’activités sont éligibles aux aides fiscales et sociales, tels que le soutien scolaire, l’aide à la mobilité, l’accompagnement des personnes handicapées, le jardinage ou encore la garde d’enfant. Ce champ d’activités éligibles au dispositif très vaste est unique en Europe et pose la question d’un éventuel ciblage.

 Madame Pinville nous propose de réorienter les crédits et réductions d’impôt en direction des personnes qui en ont le plus besoin et notamment des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

 Pour nous, Radicaux de Gauche, si réserver ces aides aux personnes dépendantes reste un outil de lutte contre l’isolement des plus fragiles, il nous semble important de s’assurer qu’une telle décision ne provoque pas d’effets pervers sur l’emploi et sur l’activité des associations d’employeurs. Rappelons à cet effet, que depuis 2010, le secteur a perdu plus de 50 000 emplois en équivalent temps plein. Nous serons ainsi vigilants à ce qu’une telle décision ne pousse pas certains salariés vers le travail clandestin, ce qui serait contreproductif en termes d’emplois et de recettes pour l’Etat. Comme la Cour des Comptes et nos rapporteurs, il nous semble donc nécessaire de pouvoir évaluer le coût net, qui prendrait en compte les impacts positifs de ce dispositif et de ne pas s’en tenir au seul coût brut. Il est essentiel d’avoir une évaluation qui mesure le rapport coût / bénéfice qui permette d’apprécier l’efficience des dispositifs.

 Par ailleurs, en réorientant les exonérations de charges sociales dont bénéficient les particuliers employeurs de plus de 70 ans s’ils ne sont pas bénéficiaires de l’APA, et en portant à 80 ans l’âge requis pour bénéficier de cette exonération, nous ferions l’impasse sur le financement de toute action de prévention en matière de vieillissement. En effet, si notre population vit plus longtemps, il serait une erreur, à nos yeux, de penser que seules les personnes âgées de plus de 80 ans et les personnes en perte d’autonomie devraient être exonérées des cotisations patronales sur les emplois à domicile. Nous craignons que cette mesure, qui permet d’économiser 80 millions d’euros, ne soit qu’une mesure budgétaire sans lien réel avec le développement de l’aide à l’autonomie, support du texte sur l’adaptation de la société au vieillissement.

 Cette proposition nous rappelle l’épisode qui a eu lieu lors de l’examen du PLFSS 2015 qui avait vu la commission des affaires sociales se prononcer en faveur d’un relèvement généralisé, de 75 centimes à 1,5 euros, de l’exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs afin d’enrayer le recul de l’emploi à domicile. En séance publique, un amendement du Gouvernement a été voté pour que la réduction ne s’applique pas à tous les salariés intervenant auprès de publics fragiles, mais uniquement à ceux assurant des gardes d’enfants de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine. L’argument avancé était celui du coût budgétaire. Pour nous Radicaux de gauche, il n’est pas concevable de lier une politique de soutien au maintien de l’autonomie à un critère d’âge.

 Sur la question de l’attractivité du secteur des services à la personne, je rejoins nos rapporteurs qui appellent à mieux structurer et professionnaliser ce secteur, qui fait face à un important besoin de recrutement. Il est en effet devenu essentiel d’encourager la circulation transversale des salariés entre les trois composantes des services à la personne (handicap, petite enfance et services de confort), notamment en améliorant la formation et les passerelles.

 La formation aux métiers de l’aide à la personne doit être par conséquent soutenue et encouragée, puisque d’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 322’000 postes dont 159’000 nouveaux emplois seraient à pourvoir d’ici 2022 notamment en lien avec le vieillissement de la population. Cependant, toute la problématique actuelle réside dans le fait que les offres d’emploi sont nombreuses mais qu’un grand nombre d’entre-elles ne sont pas pourvues. La Cour des comptes a justement dressé le constat d’un manque d’attractivité des emplois du secteur de l’aide à domicile notamment parce que les personnes travaillant dans ce secteur ne considèrent pas leur activité comme une activité principale. Il y a là beaucoup à faire non seulement dans la formation mais également dans la sensibilisation des jeunes et demandeurs d’emplois pour modifier notre regard sur ces métiers.

          Il s’agit ici, comme l’ont préconisé nos rapporteurs, d’adapter la formation aux publics concernés. En effet, les publics concernés sont des publics souvent fragilisés, en situation de handicap ou de dépendance. Cela permettra de favoriser la qualité du service rendu. Nous saluons à ce titre la volonté de nos collègues de vouloir élargir la formation des auxiliaires de vie à domicile en y intégrant une formation à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée.

 N’oublions pas que les services à la personne ne sont pas des métiers comme tous les autres, ce sont des métiers qui placent l’humain au centre du travail tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est pour cette raison que nous ne devrons également pas perdre de vue le fait que ces emplois ne sauraient demeurer des emplois précaires.

 Enfin, j’aimerais souligner la volonté des rapporteurs de centrer leur rapport sur la tarification des services d’aide à domicile intervenant dans le cadre de l’APA. Il aborde la question de la responsabilité des conseils départementaux dans la détermination des tarifs.

 Nous notons qu’une mission de l’IGAS effectuée en 2010 avait relevé des écarts de tarifs relativement conséquents allant de 13.05 euros à 25,17 euros de l’heure. En outre, cette mission avait également constaté que l’écart entre les tarifs départementaux moyens était, en 2010, de 16,24 euros à 19,65 euros. Enfin, il est rapporté que « c’est l’imbrication des différents rôles que jouent les tarifs administrés dans le cadre de la mise en œuvre de l’APA qui fait la complexité de la régulation du champ des services d’aides à domicile pour les pouvoirs publics ».

 Face à la complexité de la tarification, la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) nous apparait très positive et doit être encouragée. Cela permettrait aux départements de verser aux associations une dotation annuelle globale couvrant les frais de fonctionnement de ces structures tout en fixant des objectifs de prise en charge et en précisant les modalités d’évaluation et de contrôle.

 Enfin, j’aimerais pour terminer, rapidement aborder la problématique dit du « cinquième risque » ou de la « cinquième branche », dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance notamment du fait de l’avancée en âge, de la perte d’autonomie ou du handicap. En effet, les budgets moyens pour des personnes ayant perdu leur autonomie se situent entre 1.800 euros et 3.500 euros par mois, selon que sont privilégiées des solutions de maintien à ­domicile ou de maison de retraite. Or la retraite moyenne se situe aujourd’hui à 1.200 euros. Selon l’INSEE, l’APA, qui coûte 7 milliards d’euros en 2014, pourrait exploser à 20 milliards en 2040 (de 0,4 % du PIB à 0,62 %)[1].

 Dès lors, il faudra qu’en tant que législateur, nous nous penchions de manière plus pointilleuse en matière de financement, notamment en revenant sur les pour et les contre de l’idée d’une allocation universelle, ce fameux cinquième risque assis sur un financement de solidarité nationale.

J’ai bien compris Madame la Ministre que ce sujet n’est pas une priorité gouvernementale. Il n’empêche que la question du reste à charge pour les personnes âgées et leurs familles, tant au domicile qu’en établissement, augmentant de façon exponentielle se posera à nous très rapidement.

 Mes chers collègues, le Sénat a adopté le 18 mars dernier le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Vous le savez, notre groupe attend beaucoup de ce projet de loi qui nous permettra de mieux prendre en compte les situations de dépendance et de favoriser l’autonomie des personnes âgées à domicile, si tant est que l’on veut s’en donner les moyens. A ce titre, ce rapport est un nouvel outil que nous saurons utiliser dans le cadre de l’examen de ce projet de loi en 2e lecture.

Je vous remercie.