Retour sur l’examen du projet de loi “3DS” à l’Assemblée Nationale

Après son passage au Sénat en juillet dernier, l’Assemblée Nationale a examiné cette fin d’année le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » (mieux connu sous le nom de projet de loi « 3DS » ou anciennement « 4D »).

Comme son nom l’indique, ce projet de loi a pour objectif de rendre plus efficace et plus souple l’organisation territoriale et de mieux prendre en compte les spécificités des territoires dans la définition des politiques publiques (en matière de transition écologique, de santé, de logement, …).

Hélas, il est loin d’être le choc de décentralisation attendu. La crise sanitaire a pourtant révélé les lourdeurs de notre organisation administrative : proximité et adaptation devraient être les maitres-mots de l’action publique.

A l’issue de l’examen au Sénat, le texte était passé de 66 à plus de 200 articles, avec de nombreux ajouts visant à muscler les compétences des départements et des régions et à assouplir les relations entre communes et intercommunalités. Or, l’Assemblée Nationale a adopté des amendements supprimant nombre de ces mesures.

Accès aux soins et prévention de la santé : pour une meilleure coordination des politiques publiques de santé à l’échelle locale

Ces 16 et 17 novembre, la Commission des Affaires Sociales a examiné les articles de ce projet de loi portant sur la participation des collectivités locales à la sécurité sanitaire et territoriale, la cohésion sociale ou encore la coopération sanitaire transfrontalière.

J’ai alors présenté plusieurs amendements visant, notamment, à renforcer les compétences des départements en matière d’accès aux soins et de prévention de la santé ou à adapter la gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS) aux réalités des territoires.

L’un d’entre eux – visant à accroître les missions des ARS en matière de lutte contre la désertification médicale – a été adopté par la commission et maintenu en séance publique.

Mes autres amendements ayant été retoqués en commission, je les ai redéposés pour l’examen en séance publique.

Parmi toutes ces propositions, j’ai suggéré la désignation au sein de chaque ARS d’un pilote « Maladies vectorielles à tiques », afin de renforcer la prévention des usagers et améliorer le parcours de soins des patients diagnostiqués ou potentiellement Lyme. Cet amendement était issu d’une des 24 recommandations formulées dans le rapport d’information rendu avec mes collègues Nicole Trisse et Vincent Descoeur en juillet dernier. Hélas, il n’a pas été adopté par l’Assemblée Nationale. Selon le rapporteur, cette proposition est « satisfaite par le fait que les ARS conduisent la politique nationale de santé, qui comprend la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, la prévention collective et individuelle des maladies et de la douleur, et l’organisation des parcours de santé. Il ne semble pas opportun de faire une place à part à une maladie en particulier dans un aricle dont l’objet est d’énumérer les missions générales des ARS. »

-Retrouvez en vidéo ma position sur ce texte : https://www.youtube.com/watch?v=pJL- l1UnnKA

-(Re)visionnez toutes mes interventions en commission : https://www.youtube.com/watch?v=Ixf74eVX6gY

Mobilisation des élus de la montagne pour un retour au transfert optionnel des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal

En juillet dernier, les Sénateurs avaient ajouté un nouvel article à ce projet de loi, visant à revenir sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal à compter de 2026 (instauré par la loi NOTRe de 2015).

Certes, la loi du 3 août 2018 a donné la possibilité aux communes de s’opposer au transfert de ces compétences aux communautés de communes jusqu’en 2026, via le principe d’une minorité de blocage. Puis, la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » a permis, par le biais d’un mécanisme de délégation, d’apporter une première souplesse aux difficultés rencontrées par les élus sur le terrain en ce qui concerne ces compétences.

Néanmoins, ces mesures d’assouplissement ne répondent pas entièrement aux attentes des collectivités (qui souhaitent organiser librement ces compétences et opérer les transferts de compétences lorsque ceux-ci sont pertinents, c’est-à-dire sans date butoir), voire complexifie la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

En effet, les difficultés rencontrées par les élus perdurent : le périmètre administratif des EPCI n’est pas nécessairement adapté à celui des services d’eau ou d’assainissement ; les possibilités de mutualisation sont limitées par les réalités topographiques, tandis que l’éloignement de la gestion produit des surcoûts ; le transfert de la compétence au niveau intercommunal peut conduire à une perte de compétences, car seul le maire et les équipes communales ont une connaissance fine des réseaux de la commune.

Redonner un caractère optionnel au transfert de compétence « eau » et « assainissement » est donc une demande forte des communes notamment rurales et de montagne.

Or, en Commission des Lois, la majorité a supprimé cet article 5 bis. En séance publique, avec l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) et les députés des territoires de montagne, nous avons porté des amendements visant à son rétablissement.

Malheureusement, après de longs débats, le Rapporteur et la Ministre de la Cohésion des Territoires ont maintenu leur avis défavorable sur nos amendements, considérant que l’équilibre actuel est satisfaisant. Je regrette sincèrement cette position gouvernementale.

-Toutes mes interventions dans l’hémicycle à ce sujet sont disponibles sur YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=3MjP8IuLfUg

Un rendez-vous manqué

Avec mon groupe « Libertés et Territoires », nous avons porté de nombreux amendements visant à revaloriser le rôle des régions ; mieux tenir compte des particularités locales des territoires (ruraux, de montagne, insulaires, …) ; lutter contre la spéculation immobilière ; revaloriser le rôle des élus locaux dans les diverses instances décisionnelles ; s’opposer à la recentralisation de la gestion des agences de l’eau.

Hélas, ce projet de loi – à l’intention plus que louable – nous laisse sur notre faim. Même s’il apporte des ajustements techniques nécessaires et que des amendements de bon sens (relatifs aux logements sociaux notamment) ont été adoptés, la portée de ce texte reste limitée. Aussi, j’ai préféré m’abstenir lors du vote solennel de ce texte mardi 4 janvier 2022.