Question sur les effets indésirables du CICE dans le secteur médico-social

Dans le cadre de la semaine de contrôle, Jeanine DUBIE a participé à un débat sur le bilan du CICE. Dans ce cadre, elle a souhaité interroger le Secrétaire d’Etat chargé du budget Christian ECKERT sur le Crédit d’impôt pour l’action solidaire.

En effet, le CICE a introduit une inégalité de traitement entre les établissements du secteur privé à caractère commercial, qui sont éligibles au CICE, et ceux du secteur privé non lucratif, qui en sont exclus. Le principe de ce crédit d’impôt pour l’action solidaire, dessiné sur les mêmes bases que le CICE mais imputable sur la taxe sur les salaires, présente l’intérêt de compenser plusieurs difficultés en direction du secteur privé non lucratif : il règlerait le différentiel des charges sociales et fiscales tout d’abord avec le secteur privé lucratif qui est éligible au CICE.

Retrouvez la question de Jeanine DUBIE ainsi que la réponse du Ministre