Question écrite sur les conditions de mise en accessibilité des terrains de camping

Jeanine DUBIE a interpelé la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité au sujet des conditions de mise en accessibilité des terrains de camping.

Retrouvez ci-dessous la question écrite :

Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la mise en accessibilité des terrains de camping au regard de la loi du 11 février 2005 (loi n° 2005-102). L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP. L’arrêté du 8 décembre 2014 est venu préciser cette ordonnance, en énumérant certaines des dispositions que les professionnels doivent respecter pour rendre leurs établissements accessibles mais sans détails spécifiques pour les campings. L’hôtellerie de plein air ayant par nature vocation à permettre à tous d’avoir accès à des vacances de qualité, les professionnels se sont investis depuis de nombreuses années dans la prise en compte du handicap, en participant notamment à la création et au déploiement de Tourisme et Handicap. La mise en place du nouveau dispositif réglementaire laisse aujourd’hui ces professionnels dans une situation délicate du fait de ses imprécisions. En effet, les campings sont par nature uniques car reposant sur une topographie et un aménagement hétérogènes. Ils sont, la plupart du temps, situés dans un environnement exceptionnel voire protégé, qui rend très difficile la mise en accessibilité complète d’un établissement. De plus, l’accessibilité requiert des aménagements particuliers pour les emplacements, les cheminements, l’accès aux sanitaires et aux bâtiments d’accueil et de restauration ou encore l’utilisation des installations de loisir. Il est par ailleurs essentiel de pouvoir guider les professionnels dans la mise en accessibilité de leurs terrains de camping, l’arrêté du 8 décembre 2014 ne donnant pas à l’heure actuelle de directives précises et adaptées aux spécificités des campings. Enfin, il convient de noter que le caractère tardif des précisions réglementaires rend le calendrier de dépôt des Ad’Ap extrêmement difficile pour les exploitants de terrains de campings, pour la plupart assimilables à des PME, entièrement pris par la saison touristique 2015, d’avril à septembre. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éclairer une profession soucieuse de se mettre au niveau en termes d’accessibilité et les éventuelles consignes à donner, afin de permettre aux gestionnaires de camping de rendre leurs établissements accessibles dans les meilleures conditions possibles et sous quel délai.