Question écrite sur l’application des décisions de la CEDH en matière de GPA

Jeanine DUBIE a interrogé la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA au sujet de l’application des dernières décisions de la CEDH, notamment pour ce qui concerne les enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA).

Retrouvez ci-dessous le texte de la question écrite :