Question écrite sur la situation financière des groupements des agriculteurs bio (GAB)

Jeanine DUBIE a interrogé le ministre de l’agriculture au sujet de la situation des groupements des agriculteurs bio et de leur pérennité financière.

Retrouvez ci-dessous le texte de sa question :

Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des structures GAB (groupement des agriculteurs bio) du réseau FRAB Midi-Pyrénées. Ces structures sont menacées de disparition en raison du report sine die des fonds du FEADER et de leur transformation en appels à projet. Si l’État s’est engagé à maintenir l’aide au maintien sous sa forme intégrale, le réseau GAB Midi-Pyrénées a sollicité une aide de trésorerie auprès de la DRAAF, du fait du report préjudiciable des fonds européens du FEADER dans la dernière partie de l’année 2015. Il a également demandé le respect des équilibres actuels en matière d’affectation des enveloppes afin que les appels à projets ne se traduisent pas par une fonte des masses actuelles qui s’élèvent à 200 000 euros. Les GAB estiment qu’ils ne seront plus en mesures d’assumer l’avenir sans des garanties pérennes de moyens en adéquation avec les objectifs du plan « Ambition bio 2015-2017 ». Aussi, le réseau GAB souhaite que des conventions tri annuelles puissent être signées entre l’ensemble des financeurs publics (région, agence de l’eau et État). À ce titre, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le développement de l’agriculture biologique et assurer la pérennité de ces structures qui remplissent une mission de service public.