Question écrite sur la gestion des crédits du Fonds social européen (FSE)

Jeanine DUBIE a interrogé le ministre du travail au sujet des difficultés de gestion des crédits européens du Fonds social européen (FSE) et sur son impact sur la situation des associations.

Retrouvez ci-dessous le texte de sa question :

Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des associations face aux nombreux dysfonctionnements de l’administration française liés à la gestion des crédits européens du fonds social européen (FSE). Le FSE représente une source de financement public importante pour le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) dont l’objectif est d’accompagner plus de personnes, en grande précarité, vers l’emploi durable. Or les acteurs de ce secteur nous alertent sur les problèmes que posent la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la réorganisation de la gestion des crédits de l’État par les conseils départementaux. Cette situation fragilise leur modèle économique et menace leur survie. Les dysfonctionnements d’ordre technique n’ont pas permis à certaines structures de déposer une demande de FSE pour 2014. De plus, elles déplorent un manque de lisibilité des modalités d’accès en 2015 et sollicitent une clarification des règles de gestion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et clarifier les règles applicables dans l’accès aux financements de l’insertion par l’activité économique, et en particulier de ceux issus du FSE.