Question écrite n°65513 Intérieur

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Question écrite au gouvernement, concernant les conséquences de l’invalidation du 20 juin 2014 par le Conseil constitutionnel, de l’accord local pour la composition des conseils communautaires pour le ministère de l’Intérieur. Vous trouverez le récapitulatif de cette question dans le pdf ci-dessous.