Question écrite n°15254 Economie & Finances

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Question écrite au gouvernement, concernant la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour le ministère de l’Economie & des Finances. Vous trouverez le récapitulatif de cette question dans le pdf ci-dessous.