Question écrite n°15173 Economie & Finances

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Question écrite au gouvernement, concernant l’article 1414-1 du CGI prévoyant une exonération de la taxe d’habitation payée par les contribuables âgés de plus de 60 ans pour le ministère de l’Economie & des Finances. Vous trouverez le récapitulatif de cette question dans le pdf ci-dessous.