Question écrite n°11553 Economie & Finances

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Question écrite au gouvernement, concernant la dénonciation de la convention collective nationale du travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif pour le ministère de l’Economie et des Finances. Vous trouverez le récapitulatif de cette question dans le pdf ci-dessous.