Proposition de loi Infrastrustructures de recharge de véhicules électriques

jd3

En tant que membre de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Jeanine DUBIE a déposé plusieurs amendements sur la proposition de loi visant à faciliter le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public. Retrouvez ci-dessous son intervention.

Mme Jeanine Dubié. Le groupe RRDP accueille très favorablement cette proposition de loi. D’un point de vue environnemental, le développement du parc de véhicules électriques s’inscrit dans la politique menée par la France en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre la pollution atmosphérique ; d’un point de vue économique et industriel, le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques nous semble un levier important. Il est en effet indispensable que l’État soutienne ses constructeurs automobiles, qui font face aujourd’hui à de nombreuses mutations et qui ont investi massivement pour développer ces véhicules de nouvelle génération. C’est pour cette raison que nous saluons le plan Automobile lancé par le ministère de l’économie et le recours aux investissements d’avenir pour financer le déploiement des infrastructures de recharge, essentielles à son développement.

Néanmoins, de nombreux efforts restent à réaliser pour équiper de manière efficace notre territoire, en zone urbaine comme en zone rurale. Pour pallier les insuffisances, le texte qui nous est aujourd’hui soumis propose de créer un réseau essentiel de bornes de recharges sur l’ensemble du territoire national, dont la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance pourraient être réalisés par un opérateur national.

Si l’engagement du Gouvernement et de la majorité nous paraît positif, il nous semble nécessaire d’éclaircir certains points. Tout d’abord, les modalités de création de cet opérateur national ne sont pas explicitées dans ce texte, qui n’aborde que l’aspect fiscal, à savoir l’exonération de la taxe d’occupation du domaine public. Par ailleurs, il ne faudrait pas que le nouvel opérateur national vienne concurrencer l’offre publique déjà développée par les collectivités, les EPCI ou les syndicats d’électrification, en vertu de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. L’inquiétude des collectivités est d’autant plus grande sur ce point qu’une borne de recharge électrique représente un investissement de 35 000 à 40 000 euros.

Notre groupe a déposé plusieurs amendements visant, d’une part, à permettre à l’ensemble des acteurs concernés de bénéficier de conditions comparables pour développer des infrastructures de recharge ; et d’autre part, à organiser les conditions de la concertation entre l’opérateur national et les collectivités territoriales. Ces amendements permettront également d’appréhender de manière cohérente le niveau de couverture en bornes de recharge de notre territoire, afin d’offrir un meilleur service aux usagers.