Projet de loi Sapin 2 : Jeanine DUBIE intervient en séance publique au nom des Radicaux de gauche

Mardi 14 juin après-midi, l’Assemblée a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 304 députés ont voté pour, 199 députés ont voté contre et 45 députés se sont abstenus (voir l’analyse du scrutin).

Retrouvez ci-dessous l ‘intervention de Jeanine Dubié :

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Mme Jeanine Dubié. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, au nom des députés du groupe RRDP, je salue le travail parlementaire qui, tant en commission qu’en séance publique, a permis d’améliorer significativement ce projet de loi destiné à prévenir et combattre la corruption, et à moderniser la vie économique.

Certains apports méritent d’être soulignés, qui s’inscrivent dans la lignée des lois sur la transparence de la vie publique et sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique. Je pense ainsi au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à la transparence des emprunts bancaires contractés par les partis politiques et les candidats, à la transparence renforcée pour l’inscription d’États sur la liste des paradis fiscaux, à la création, pour les multinationales, d’un reporting allant au-delà du projet de directive européenne, aux mesures destinées à lutter plus efficacement contre les fonds vautours, à la prise en compte contraignante, lors des assemblées générales, du vote des actionnaires sur les rémunérations versées aux dirigeants ou au renforcement des attributions de la nouvelle Agence française anticorruption, à l’initiative, notamment, de notre collègue Joël Giraud.

Le groupe RRDP se félicite de l’adoption de ces mesures, qui vont dans le bon sens, même si – nous ne sommes pas naïfs – elles seront toujours insuffisantes pour mettre fin aux abus de la finance internationale.

Nous sommes satisfaits de l’adoption d’un amendement de notre groupe, reprenant une partie de notre proposition de loi adoptée à l’unanimité de cette assemblée le 10 mars dernier, qui prévoit le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique pour les infractions occultes ou dissimulées.

D’autres amendements déposés par le groupe RRDP ont été adoptés ou satisfaits.

Sur le volet agricole, nous notons les améliorations obtenues au cours des débats afin de corriger certaines défaillances de la LME, en rééquilibrant les relations commerciales. Je me félicite de l’instauration, dans les contrats agricoles, d’une référence à des indicateurs publics de coût de la production en agriculture, ou encore de l’interdiction pour sept ans de la revente des contrats laitiers entre producteurs et industriels.

Nous avons aussi limité la dérive des promotions sur les produits alimentaires. Nous avons enfin obtenu qu’un travail d’analyse aboutisse à un rapport évaluant la mise en œuvre de la clause de renégociation prévue par le code du commerce. Enfin, le renforcement de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été voté.

Nous avançons, même si nous sommes encore loin du compte, et je suis convaincue que nous devrons aller encore plus loin, dans les mois et les années à venir, pour rééquilibrer le rapport de forces entre agriculteurs, industriels et distributeurs. L’adoption d’un amendement de compromis visant à mieux réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais et à éviter toute forme de concurrence déloyale ne nous satisfait pas encore. Vous pouvez compter sur nos propositions pour l’améliorer d’ici à la seconde lecture.

Par ailleurs, la réduction de douze à six mois de la durée de validité des chèques nous semble présenter des difficultés. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, les conséquences n’en ont probablement pas été suffisamment analysées.

Quant aux dispositions relatives aux artisans, nous sommes fermement attachés à la défense des savoir-faire et qualifications professionnels et nous sommes satisfaits du maintien du stage préalable à l’installation et de la reconnaissance du statut d’artisan cuisinier.

Nous étions favorables à la suppression de l’article 43 mais le travail réalisé en séance – je salue à cet égard la détermination de la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Frédérique Massat – a profondément et heureusement corrigé et expurgé les dispositions fortement contestées. La nouvelle mouture, plus raisonnable, a donc été adoptée, après plusieurs heures de débat.

Sachez, monsieur le ministre, que les radicaux de gauche resteront vigilants quant à la préservation de l’équilibre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, défendue par notre collègue Sylvia Pinel, qui était alors ministre.

Malgré toutes ces réserves, les membres du groupe RRDP voteront le projet de loi et la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)