Projet de Loi “Engagement et Proximité” : Transfert de compétences “eau” et “assainissement”

Du 18 Novembre au 21 Novembre, l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi « Engagement & Proximité ». Afin de mieux valoriser les élus locaux, ce texte comprend différentes mesures visant à réaffirmer le rôle des maires au sein des intercommunalités, simplifier l’exercice quotidien de leurs compétences et renforcer leurs droits.

Concernant la répartition des compétences entre communes et intercommunalités, l’article 5 de ce texte organise le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal au 1er janvier 2020.

Ce transfert peut être reporté au 1er janvier 2026 si les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas ces compétences aujourd’hui actionnent leur « minorité de blocage » avant le 1er janvier 2020 (c’est-à-dire si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’opposent formellement au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes).

Alors que le Sénat avait entièrement modifié la rédaction de cet article – rétablissant le caractère optionnel de ce transfert de compétences, la Commission des Lois de l’Assemblée a restauré la version initialement proposée par le Gouvernement.

A mon sens, ce transfert obligatoire prive les maires de décider du système de gestion de l’eau et de l’assainissement le mieux adapté à leur territoire. Aussi, lors de débats houleux dans l’hémicycle mardi soir, j’ai défendu un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. Il ne s’agissait pas d’empêcher les transferts de compétences, mais de laisser la liberté de choisir aux élus – d’autant que les enjeux liés à ces deux compétences sont éminemment locaux.

Malheureusement, l’Assemblée Nationale n’a pas adopté cette proposition (détail du scrutin public : http://www2.assemblee-nationale.fr/…/(legisla…/15/(num)/2310)

Suite à ce rejet, j’ai défendu d’autres amendements visant à améliorer cet article 5 :

  • J’ai souhaité permettre aux communes membres de communautés d’agglomération d’actionner leur minorité de blocage pour éviter le transfert des compétences eau et assainissement – au même titre que les communes membres de communautés de communes.
  • J’ai demandé à allonger le délai offert aux communes pour exprimer leur opposition, en reportant l’échéance du 1er janvier au 31 décembre 2020.
  • J’ai appelé à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne en permettant aux communes classées montagne de décider individuellement et sans limitation de durée de conserver toute ou partie des compétences « eau » et « assainissement ».
  • J’ai, enfin, proposé de supprimer la date butoir du 1erjanvier 2026, afin que les communes s’étant opposé au transfert de compétences avant le 1er janvier 2020 puisse conserver leurs compétences sans échéance.

Toutefois, aucun de ces amendements – défendus par de nombreux élus de la montagne – n’a été adopté par l’Assemblée Nationale. Je le regrette fortement.

Vidéos :

Défense des amendements 639 et 1063

Défense de l’amendement 629

Défense de l’amendement 620

Défense de l’amendement 624