Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022

La Commission des Affaires Sociales examinait mercredi le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022.
Ce PLFSS n’est pas à la hauteur des difficultés que traversent actuellement les secteurs sanitaire, social et médico-social, notamment en termes d’attractivité des métiers et de moyens pour mener à bien leurs missions de service public.
J’avais donc présenté une trentaine d’amendements visant à enrichir ce texte, mais la grande majorité d’entre eux a été jugé irrecevable et ne pourra pas faire l’objet de débats (suite à une interprétation très large de l’article 40 de la Constitution, qui stipule que les amendements parlementaires ne doivent pas créer de charges financières nouvelles pour l’État). Alors que débutait l’examen du texte en commission, j’ai largement déploré cette limitation du pouvoir parlementaire.
Pour répondre aux besoins des professionnels et des usagers, je proposais notamment :
  • D’instaurer un ratio minimum de soignants par patient pour garantir la qualité et la sécurité des soins
  • De garantir, sur chaque territoire, un nombre de lits hospitaliers en adéquation avec les besoins en santé de la population locale
  • D’améliorer la proposition gouvernementale de « tarif plancher national » pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), en précisant que ce tarif doit correspondre aux coûts réels des services et être revalorisé chaque année
  • De réformer le système de tarification des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
Malgré l’irrecevabilité de ces amendements, je suis tout de même intervenue en commission pour rappeler certains points cruciaux :
  • La cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie reste pour le moment une coquille vide (sans financement propre et avec un périmètre flou) : sans une réforme en profondeur de nos politiques du grand âge et du handicap, nous ne pourrons jamais prendre véritablement en charge le risque “dépendance”.
  • La situation des hôpitaux en France est très préoccupante : le manque de moyens humains et financiers dans les services hospitaliers est alarmant. Tous les territoires souffrent de difficultés de recrutement, qui entrainent parfois la fermeture de services et fragilisent l’accès aux soins des populations locales.
  • Les inégalités de traitement, notamment en matière de revalorisations salariales, dans le cadre du Ségur de la Santé renforcent les difficultés des établissements et services sociaux et médico-sociaux associatifs (déficit d’attractivité, pénurie de personnels…).