Privatisation d’ADP (Ex Aéroports de Paris) – Vers un référendum d’initiative partagée

Je me félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé conforme la proposition de loi référendaire, dont je suis cosignataire, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

C’est une décision exceptionnelle car c’est la première fois qu’une telle proposition de loi est jugée conforme au regard de l’article 11 de la Constitution, définissant les règles d’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP). Depuis 2008, date à laquelle la réforme constitutionnelle a institué le RIP, aucune autre proposition de loi n’est arrivée à ce stade de la procédure. Début 2019, j’ai d’ailleurs participé à une tentative de recourir au RIP pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune qui n’a pu aboutir faute de réunir le soutien des 185 parlementaires requis.

Cette décision ouvre donc la voie à une nouvelle étape dans la démocratisation du système politique français.

Dans le mois qui suivra la publication au Journal officiel de cette décision historique du Conseil constitutionnel s’ouvrira une période de neuf mois durant laquelle les soutiens d’au moins 4 717 396 électeurs (soit 10% du corps électoral) devront être exprimés. C’est la dernière condition permettant la poursuite de la procédure vers la mise en place effective d’un référendum. Les signatures seront recueillies par le ministère de l’intérieur sur le site referendum.interieur.gouv.fr .

Avec mes collègues députés du groupe « Libertés et Territoires », nous serons vigilants quant au bon déroulement de la collecte des signatures. Je compte sur l’implication des électeurs dans ce processus démocratique pour éviter la privatisation d’ADP, constituant une faute économique, stratégique et historique pour notre pays.