Pourquoi j’ai voté en faveur du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

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Pourquoi j’ai voté en faveur du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Mercredi 10 février a eu lieu le vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Ce projet de réforme se décline en deux articles :
– le premier qui prévoit d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et de mieux encadrer son utilisation ;
– le second qui inscrit la possibilité de déchoir une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci.

Après une nécessaire réflexion qui m’a permis de me forger ma propre opinion, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.
L’article 1er me parait non seulement utile mais nécessaire car en inscrivant dans la Constitution, l’état d’urgence, nous nous dotons d’un outil juridique à même de répondre aux menaces terroristes auxquelles notre pays est actuellement confronté. Par ailleurs, en encadrant les conditions d’utilisation de ce dispositif, nous protégeons notre pays de l’utilisation qu’un Gouvernement animé de mauvaises intentions pourrait en faire. Ainsi, les députés ont souhaité limiter la durée de l’état d’urgence à quatre mois. Toute prorogation sera par ailleurs soumise au vote des parlementaires.

L’article 2, portant sur la déchéance de nationalité, a également fait l’objet d’améliorations depuis la présentation du texte initial par le Gouvernement. Je veux tout d’abord souligner que le texte ne fait plus référence aux binationaux et que le dispositif de la déchéance est désormais étendu à l’ensemble des individus condamnés pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Cet article rétablit ainsi l’égalité entre l’ensemble des citoyens français puisque la déchéance de nationalité était déjà prévue, à l’article 25 du code civil, pour les « individus ayant acquis la qualité de français ».

Ce texte a été adopté le 10 février avec 317 voix POUR et 117 CONTRE. Il va désormais être examiné par le Sénat. S’il devait faire l’objet de modifications de la part du Sénat, il reviendra pour une deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Après un vote conforme dans les deux assemblées, le texte sera soumis à un vote en Congrès et devra recueillir la majorité des 3/5e des suffrages exprimés pour être définitivement adopté.

Ce texte fera ensuite l’objet de deux projets de loi qui préciseront les modalités d’application de ces dispositifs. Dans cette perspective, les projets de texte d’application prévoient de créer une « peine complémentaire de déchéance de nationalité ou des droits attachés à la nationalité » qui pourra désormais être prononcée par un juge judiciaire à l’encontre d’individus reconnus coupables d’atteintes graves à la Nation ou de délits de même nature, alors même qu’il s’agit aujourd’hui d’une sanction administrative décidée par le juge administratif. Ce projet de loi apporte ainsi de nouvelles garanties en matière de respect des libertés individuelles.

Jeanine DUBIE
Députée des Hautes-Pyrénées

Pour retrouver l’analyse du scrutin, cliquez sur le lien ci-après : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1237