Point d’étape sur la mise en œuvre du prélèvement à la source

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Dans une communication en Conseil des ministres mercredi 16 mars, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget ont précisé les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source qui se mettra en place au 1er janvier 2018, et concernera la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.

Concrètement, en 2017, rien ne changera : l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016. A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus de 2018.

Cette réforme constitue un réel progrès pour protéger les Français des aléas de la vie, personnelle ou professionnelle. Aujourd’hui l’impôt réagit avec un an de retard, demain il s’adaptera immédiatement. Les Français n’auront donc plus besoin de mettre de l’argent de côté pour anticiper leur impôt, et pourront disposer plus librement de leur revenu.

Elle s’inscrit dans le prolongement des réformes engagées depuis 2012, d’abord pour rendre l’impôt plus juste, ensuite pour développer des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement de l’impôt.

Les règles de calcul de l’impôt ne changeront pas, en particulier pour ce qui concerne son barème et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales.

La confidentialité de l’impôt sera préservée. L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Les entreprises ne connaîtront que le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Les contribuables pourront opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés.

La mise en œuvre par les entreprises sera simplifiée, en étant adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source de simplification et d’économies pour les entreprises. Les entreprises pourront même bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie : en effet, elles reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.

Sur la base de ces principes, une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme.

La réforme sera présentée au Parlement cet été, et sera votée en 2016. Évoquée depuis des années, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà mise en œuvre par la plupart des partenaires économiques de la France, est désormais enclenchée.

Le prélèvement à la source en 10 questions

Est-ce que tout le monde bénéficiera de la réforme ?

La réforme concernera les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables bénéficiera donc de la réforme à compter du 1er janvier 2018.

Quand et comment connaîtrai-je mon taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition qui vous est envoyé en septembre 2017.  A n’importe quel moment dans le courant de l’année 2018, vous aurez la possibilité d’être prélevé à un taux inférieur si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue.

Pour les indépendants, le montant des acomptes sera indiqué sur l’avis d’imposition et pourra être modulé en cours d’année dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable. La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, quelques clics sur impôts.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants,  il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

J’ai entendu dire que l’année 2017 serait une année blanche… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt en 2017 ?

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2016.
  • En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.

Ne pas payer d’impôts sur vos revenus dus au titre de l’année 2017, ne signifie pas que vous n’aurez pas d’impôts à payer en 2017.

J’ai hérité d’un bien immobilier qui m’assure quelques revenus complémentaires, mais je ne veux pas que mon employeur le sache. Est-ce possible ?

C’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôt.  Votre employeur n’aura connaissance que d’une information : le taux de prélèvement que l’administration fiscale lui communiquera.

Ce taux ne contient en soi que très peu d’information sur la situation d’un foyer fiscal : un même taux peut correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire avec  2 025€ par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec 1 enfant et 5 025€ de revenu à deux.

Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permettra d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux d’imposition applicable à un de ses salariés le niveau de revenu de son conjoint.

Ces dispositions permettront de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux de prélèvement n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur.

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2017 ?

Oui, il n’y aura aucune rupture dans les droits à réductions ou crédit d’impôt. En particulier, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une garde d’enfant, ou encore les dons aux associations ouvriront droit aux avantages fiscaux prévus par la loi.

Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte ?

En cas de disparités de revenus au sein d’un couple, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints. Cela ne signifie pas pour autant que l’impôt sera individualisé : l’impôt total dû dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, et seule la répartition du paiement entre les conjoints sera modifiée.

Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu chute (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement.

Est-il  vrai que cette réforme vise à augmenter les impôts discrètement ?

Cette réforme est une modernisation du recouvrement de l’impôt : ni l’assiette, ni le taux, ni la répartition de l’impôt entre les contribuables ne seront modifiés.

La réforme ne remettra pas en cause l’engagement du Gouvernement en faveur des baisses d’impôts, qui a permis de restituer, en 3 ans, 5 milliards d’euros de baisses d’impôts à 12 millions de foyers fiscaux.