PLFRSS 2014 : intervention de Jeanine DUBIE lors du vote solennel

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Jeanine DUBIE est intervenue le 8 juillet dernier lors du vote solennel sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Parmi les principales dispositions du texte :
– A partir du 1er janvier 2015, les cotisations patronales seront réduites pour les salaires inférieurs à 1.6 SMIC. Les entreprises ne paieront plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale au niveau du SMIC, Les cotisations d’allocations familiales seront réduites de 1.8 point en 2015 ;
– le texte prévoit un allègement dégressif des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1.3 SMIC à partir du 1er janvier 2015. Cette mesure bénéficiera à 5.2 millions de salariés et à 2.2 millions de fonctionnaires et militaires ;
– A la demande du groupe RRDP, les pensions de retraite inférieures à 1200 euros ne seront pas gelées ;
– Les députés sont revenus sur le gel prévu de l’allocation de logement familial (ALF) en cohérence avec la suppression du gel des aides personnelles au logement (APL et ALS).
– LA C3S, qui sera supprimée à l’horizon 2017, est réduite dès 2015 de façon générale et supprimée pour les TPE et PME. Le régime social des indépendants (RSI) financé par la C3S, est intégré au régime général.