PLF2020 – Aides à domicile et Personnes âgées – Intervention en Commission des Affaires sociales

L’article 79 du Projet de Loi de Finances pour 2020 prévoyait de modifier le dispositif d’exonération fiscale pour les personnes âgées de plus de 70 ans employant une aide à domicile.

Face à la contestation des services d’aide à domicile et des parlementaires qui ont dénoncé l’injustice d’une telle mesure, le Premier Ministre Édouard Philippe a pris l’engagement, lors des Questions au Gouvernement du 24 septembre dernier, de supprimer cet article lors de l’examen du PLF2020au Parlement.

Malgré cet engagement, aucun amendement de suppression venant du Gouvernement n’a été présenté, alors que l’examen du texte concerné était à l’ordre du jour de notre réunion de commission, hier au soir.

Face à cette situation incompréhensible, le groupe “Libertés et Territoires”  auquel j’appartiens a déposé un amendement de suppression que j’ai défendu. Amendement déposé aussi par des collègues d’autres groupes, il a été adopté à l’unanimité.

L’article 79 a été supprimé.

Lors de l’examen en séance, la semaine prochaine, je veillerai à ce que cette suppression soit maintenue.