Niche du groupe RRDP : Adoption de quatre propositions de loi

Le groupe RRDP, auquel Jeanine Dubié appartient, a le droit de fixer l’ordre du jour, une journée par an.

Notre groupe a ainsi décidé de faire examiner quatre de ses propositions de lois :
– Une proposition de loi qui prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits ;
– Une proposition de loi qui porte de 4 à 10 semaines la période d’interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité, et étend cette protection aux pères ;
Une proposition de loi qui permet de mieux rémunérer les parts sociales des sociétés coopératives dont le rendement ne cesse de baisser,
– Une proposition de loi qui donne un cadre légal à l’intervention des conseils départementaux dans la protection des forêts contre les incendies.

Fait rare, ces quatre propositions de loi ont été adoptées à l’unanimité des groupes politiques de l’Assemblée nationale.

Jeanine DUBIE est intervenue dans le cadre de l’examen du texte relatif à la rémunération du capital des sociétés coopératives qu’attendait le secteur de l’économie sociale et solidaire. Retrouvez ci-dessous son intervention.