Loi consommation, les députés évaluent l’application de la loi

Mercredi 19 octobre 2016 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le rapport sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi relative à la consommation a eu pour objectif de renforcer la protection des consommateurs en leur fournissant de nouveaux instruments juridiques, et en améliorant leur information, et de renforcer l’effectivité des dispositifs déjà existants en matière de droit de la consommation.

Les champs d’intervention de la loi sont extrêmement variés. Certaines mesures concernent le secteur de la consommation dans son intégralité. C’est le cas de l’action de groupe ou du renforcement des obligations relatives à l’information précontractuelles. D’autres mesures concernent des secteurs spécifiques. Ainsi la loi concerne spécifiquement la restauration à travers la mention « fait maison », l’optique, le secteur bancaire ou les jeux en ligne.

L’ampleur de cette loi a impliqué l’intervention du pouvoir réglementaire à travers de très nombreuses mesures d’application. Aussi pas moins de 63 décrets d’application ont-ils été nécessaires pour permettre la mise en œuvre effective de la loi.

Les rapporteurs se félicitent que la quasi-totalité des décrets prévus ont été publiés et qu’ils respectent les intentions de la loi.  Ils constatent  toutefois que l’évaluation de certaines mesures adoptées est rendue difficile par leur entrée en vigueur tardive.

Ils regrettent également que l’impact de certaines dispositions demeure moindre qu’attendu du fait de la complexité de certaines mesures, de résistances sociologiques irréductibles ou de l’adoption de nouveaux projets de loi qui ont modifié les dispositions adoptées.

C’est ainsi que les rapporteurs constatent, qu’à ce jour, seulement huit actions de groupe ont été engagées ou que, en matière de crédit immobilier, les banques restent réticentes à accepter en garantie un autre contrat d’assurance que le leur.

Ces difficultés mises à part, les rapporteurs soulignent que la loi relative à la consommation a permis d’évidentes réussites dans certains domaines. Ainsi, en matière de crédit à la consommation, “les mesures adoptées sont appliquées de manière satisfaisante et ont contribué à la réduction des encours de crédit renouvelable et à leur recentrage sur des achats de petits montants”. La liste d’opposition au démarchage téléphonique est désormais opérationnelle. La création d’indication géographique pour les produits industriels et artisanaux, et la procédure d’alerte des collectivités territoriales en cas d’enregistrement de marque qui porterait atteinte à leur droit sont de réels succès. Enfin, la loi a permis de renforcer de manière efficace la discipline du secteur des jeux en ligne.

Retrouvez l’intervention de Jeanine DUBIE :