Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance adopté en 1e lecture à l’Assemblée nationale

L’examen du Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance s’est achevé jeudi 25 janvier. Il devrait être adopté en 1e lecture mardi 30 janvier lors d’un vote solennel.

Au cours de cet examen en séance publique, 4 amendements de Jeanine Dubié ont été adoptés :

  • Extension de la dispense de signature prévue à la gestion des fonctionnaires de l’ONF, CNES, RATP;
  • Précision du champ d’application d’une expérimentation portant sur les missions d’information des chambres d’agriculture
  • Élargissement de l’expérimentation permettant de simplifier la procédure de participation du public applicable à certains projets soumis aux législations sur l’eau et sur les ICPE
  • Développement des activités hydroélectriques de confiance

Par ailleurs, la disposition visant à supprimer la mention du TEG lors d’un emprunt a été en partie supprimée. Les PME et TPE ne seront plus concernées.

Un regret en revanche, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui repousse à 2021 l’entrée en vigueur de la disposition qui interdit le recours des administrations à des plateformes téléphoniques accessibles via des numéros surtaxés. Par ailleurs, toujours sur la proposition du Gouvernement, les collectivités territoriales ne seront plus concernées.