Le projet de loi ESS a été définitivement adopté

Tornade de solidarité

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui permet la reconnaissance officielle de ce secteur. Jeanine DUBIE se réjouit de l’adoption de ce texte qui vise à permettre une croissance plus robuste, plus en emplois, plus durable et plus juste socialement.
Les principales mesures du projet sont les suivantes :

1. Reconnaissance du secteur de l’ESS
– Affirmation des critères constitutifs de l’ESS et définition légale de l’utilité sociale
– Les entreprises et associations agréées auront un accès facilité aux financements, notamment par le biais de la Banque publique
– Création d’une Chambre française de l’Economie sociale et solidaire
– Définition plus précise des critères de subventions publiques.

2. Volet Florange
A la suite de la censure partielle de la proposition de loi Florange par le Conseil Constitutionnel, le PJL ESS a réintroduit deux mesures:
– Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement
– Possibilité pour l’administration de demander le remboursement d’aides versées dans les 2 années précédentes en cas de fermeture d’un site pour lequel existait un repreneur.

3. Volet coopératives
– Soutien à la reprise d’entreprises par les salariés
– Mesures de soutien aux SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production=
– Rénovation du droit des coopératives

4. Associations, bénévolat et mutuelle
– Transformation du volontariat de service civique réservé aux plus de 25 ans
– Cadre juridique modernisé pour les associations
– Droit accordé aux comités d’entreprises de donner jusqu’à 1% de leur budget à un organisme bénéficiant du mécénat
– Nouvelle définition du commerce équitable.

Retrouvez ci-dessous le dossier de presse du Ministère :