Le Conseil Constitutionnel a validé l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

Le Conseil Constitutionnel a validé l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Loi fondamentale française. Signataire de la saisine du Conseil constitutionnel, j’espérais une autre décision mais sachez que le combat continue et que je suivrai avec beaucoup d’intérêt les recommandations du groupe d’experts nommé par le Gouvernement.

Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait “pas de révision de la Constitution”.

Cette décision fait suite à la volonté de 100 députés, dont je faisais partie, d’interroger le Conseil Constitutionnel sur le traité CETA et plus particulièrement sur quatre motifs : les “conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale”, le “principe d’indépendance et d’impartialité des juges”, le “principe d’égalité devant la loi” et “le non-respect du principe de précaution”.

Le texte va être appliqué provisoirement à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l’UE l’auront voté. L’entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE.

En France, le gouvernement a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre un rapport début septembre, destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé.