Le CICE: bilan d’étape et perspectives

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En tant que membre de la mission d’information sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), Jeanine DUBIE a participé à l’examen du rapport d’information sur le dispositif.
Mis en place en 2012 à la suite du rapport Gallois, le CICE a pour ambition de renforcer la compétitivité de nos entreprises et de favoriser l’emploi en allégeant le coût du travail. Il prend la forme d’un allègement d’impôt proportionnel à la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Le dispositif est encore trop récent pour être évalué mais un premier bilan d’étape est possible et celui-ci apparaît globalement positif.
Retrouvez ci-dessous l’intervention de Jeanine DUBIE à l’occasion de l’examen :
“Mme Jeanine Dubié. Votre rapport confirme ce que l’on voit sur le terrain : le CICE a d’abord servi à redonner aux entreprises un peu de marge de manœuvre financière et à reconstituer les trésoreries ; il a ainsi, dans de nombreux cas, protégé l’emploi. Il a également favorisé l’investissement.
Il faut, vous avez raison, renforcer l’information, en particulier des experts comptables et des commissaires aux comptes, qui ont un rôle majeur à jouer mais se sont souvent montrés dubitatifs.
Transformer ce crédit d’impôt en allègement de charge serait une mesure de simplification, mais cela supposerait aussi que nos finances publiques soient redressées, puisque le choix du crédit d’impôt tenait aussi à la volonté de respecter la trajectoire de redressement de nos comptes publics.
Quant au dialogue social, le Président de la République avait annoncé la mise en place d’un observatoire des contreparties. Fonctionne-t-il déjà ? Où en est-on du suivi des accords de branche ?
Enfin, le cas du secteur médico-social a été signalé et votre rapport propose des réponses, dont j’espère qu’elles seront intégrées au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une solution a été trouvée, pour l’essentiel, pour le secteur associatif non lucratif. En revanche, le secteur public médico-social semble oublié de tous ; or on y observe un vrai problème de concurrence déloyale, notamment pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les établissements à but lucratif ont perçu le CICE, mais ne l’ont pas répercuté dans le prix à la journée et j’ai bien peur que ces fonds n’aient plutôt servi à rémunérer les actionnaires.”
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le rapport en cliquant sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2239.asp