Jeanine DUBIE présente les recommandations de la mission d’évaluation du soutien public au thermalisme

Dans le cadre des travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale (CEC), Jeanine DUBIE et son collègue républicain Dominique DORD, ont remis au Président Claude Bartolone leur rapport d’évaluation du soutien public au thermalisme.

Réunis le 8 juin 2016, sous la présidence de M. Claude Bartolone, Jeanine Dubié (RRDP) et son collègue député M. Dominique Dord (LR) ont présenté un rapport : « Le thermalisme : une réponse à de nouveaux enjeux de santé publique ».

Au terme de leurs auditions au cours desquelles ils ont entendu une quarantaine de personnalités, les rapporteurs constatent que la régulation du thermalisme par les pouvoirs publics, marquée par une forte médicalisation, est globalement satisfaisante, tant sur le plan du contrôle sanitaire que sur celui de l’encadrement des soins.

Ils observent que le thermalisme connaît une phase de croissance modérée depuis une dizaine d’années, mais que sa situation économique reste fragile, notamment dans les nombreuses stations dont la fréquentation est réduite.

Ils estiment que les relations avec l’assurance maladie ont atteint un point d’équilibre et ils plaident en faveur du maintien du taux de prise en charge par les caisses primaires et de l’introduction des cures thermales dans le panier de soin minimal des assurances complémentaires santé. Ils encouragent les professionnels du thermalisme à poursuivre les efforts engagés afin de démontrer le service médical rendu, comme ils le font depuis une dizaine d’années.

Ils font une vingtaine de propositions destinées à consolider l’avenir du thermalisme français, notamment par une meilleure utilisation de cet outil dans une approche plus large de santé publique en matière de prévention et d’éducation thérapeutique.

Pour Jeanine DUBIE, « les établissements thermaux participent à l’attractivité et à l’économie de notre département, ils sont une composante essentielle de la politique de santé publique ».

Le rapport a été mis en ligne à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3811.asp

 

 

LES PROPOSITIONS DU RAPPORT :

Proposition n° 1 : améliorer la qualité des informations disponibles au niveau central sur les eaux minérales naturelles :

  • augmenter le nombre d’informations obligatoirement saisies par les agences régionales de santé dans la base de données SISE-Eaux d’alimentation ;
  • mettre en œuvre un système d’information géographique sur les captages.

Proposition n° 2 : appliquer rapidement les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2013 relatives au suivi de la stabilité de la composition physicochimique des eaux minérales naturelles dans les établissements thermaux.

Proposition n° 3 : conduire une expertise scientifique sur la nécessité d’inclure les boues thermales dans le champ du contrôle sanitaire.

Proposition n° 4 : réviser le mécanisme d’agrément des laboratoires autorisés à procéder au contrôle sanitaire des établissements thermaux en s’inspirant du régime applicable au contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine.

Proposition n° 5 : assouplir les procédures règlementant les soins délivrés par les établissements thermaux (nouvelle orientation, nouveaux soins).

Proposition n° 6 : prévoir une représentation des médecins thermaux à la commission paritaire nationale.

Proposition n° 7 : instaurer un délai maximal d’un mois pour la délivrance de la prise en charge administrative par les caisses d’assurance maladie.

Proposition n° 8 : ajuster les tarifs forfaitaires de responsabilité lors de la première année de la nouvelle convention.

Proposition n° 9 : introduire les cures thermales dans le panier de soins minimal pris en charge par les assurances complémentaires souscrites par les entreprises au profit de leurs salariés.

Proposition n° 10 : ne pas porter atteinte à l’équilibre de la convention thermale nationale et maintenir le taux de prise en charge par l’assurance maladie.

Proposition n° 11 : approfondir les études relatives à la démonstration du service médical rendu sur l’impact spécifique de l’eau minérale naturelle dans l’effet thérapeutique et sur l’efficience du thermalisme, notamment sur la dépense de soins des curistes.

Proposition n° 12 : saisir la Haute autorité de santé d’une évaluation de l’impact du thermalisme sur une pathologie donnée ou d’une étude médico-économique sur l’efficience de la médecine thermale.

Proposition n° 13 : réaliser une enquête nationale statistique sur la population des curistes conventionnés.

Proposition n° 14 : répondre à la crise du thermalisme pour enfants en expérimentant le fractionnement des cures ou le séjour en famille d’accueil.

Proposition n° 15 : adapter les modalités des cures aux contraintes de la société :

  • expérimenter les cures fractionnées pour certains adultes ;
  • – développer les cures du soir après la journée de travail ;
  • prévoir la possibilité de dispenser des soins le dimanche.

Proposition n° 16 : faciliter l’exercice de la médecine thermale :

  • créer un statut de médecin thermal salarié au sein des établissements thermaux ;
  • rendre possible la validation des acquis de l’expérience.

Proposition n° 17 : réformer les études de médecine thermale :

  • revaloriser l’enseignement thermal dans le deuxième cycle en concevant des épreuves à l’examen national classant ;
  • développer et étendre le diplôme inter-universitaire d’une durée d’un an dès le deuxième cycle validé ;
  • envisager la création d’un diplôme national d’une durée de deux ans dès le deuxième cycle validé.

Proposition n° 18 : engager une stratégie de conquête des curistes étrangers :

  • créer un label européen de qualité des soins inspiré du label Aquacert ;
  • financer une campagne de promotion sectorielle à l’étranger en partenariat avec Atout France.

Proposition n° 19 : développer les financements de modules d’éducation thérapeutique du patient dans les établissements thermaux par les fonds d’intervention régionaux gérés par les agences régionales de santé.

Proposition n° 20 : aménager la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRE) en autorisant les communes classées stations de tourisme à conserver un office de tourisme communal de plein exercice.

Proposition n° 21 : inciter le secteur du thermalisme à candidater aux appels à projets des investissements d’avenir ou aux financements fléchés de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de la promotion du tourisme.