Jeanine DUBIE participe à l’adoption de mesures destinées à simplifier la vie des entreprises

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En tant que secrétaire de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, Jeanine DUBIE a participé à l’examen du projet de loi qui vise à simplifier l’environnement réglementaire des entreprises. Nouvelle étape du choc de simplification en cours, ce projet de loi comprend les mesures législatives qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification.

Le texte, qui comporte 18 demandes d’habilitation à prendre des ordonnances sur 37 articles, intervient dans plusieurs domaines (droit du travail et secteur social, urbanisme et environnement, droit des sociétés, mesures fiscales et comptables…).

A cette occasion, Jeanine DUBIE a participé à l’adoption d’un amendement visant à simplifier l’environnement réglementaire des campings et ce afin de rétablir une égalité entre l’ensemble des établissements de camping.

D’autres mesures participeront à simplifier l’environnement réglementaires des entreprises
– Élargissement du chèque emploi pour les entreprises de moins de 20 salariés pour faciliter les embauches;
– Obligation pour l’administration à répondre aux demandes des entreprises, dans le cas où l’administration ne répondra pas, «le silence vaudra désormais accord»;
– Harmonisation des diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail;
– Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées;
– Suppression de diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal;
– Suppression de l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers.