Jeanine Dubié interroge le ministre de l’Agriculture sur la révision des ZDS

Dans le cadre de l’examen de la mission “Agriculture” du Projet de loi de finances pour 2018, Jeanine Dubié a interrogé le Ministre de l’Agriculture au sujet de la révision des zones défavorisées simples (ZDS).

Les agriculteurs s’inquiètent en effet des conséquences économiques de la refonte du zonage initialement prévue pour 2018. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront plus bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), indemnité fondamentale qui, en corrigeant les inégalités, permet le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées.

Retrouver la question posée par Jeanine Dubié :

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, au titre des députés non inscrits.

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la révision des zones défavorisées simples – ZDS. Comme vous le savez, elle inquiète beaucoup les agriculteurs et peut avoir des conséquences très défavorables sur les territoires où l’élevage est une activité significative.

Depuis l’automne 2016, de nombreuses réunions avec les organisations professionnelles agricoles ont eu lieu afin de déterminer des critères nationaux définissant les zones soumises à contraintes spécifiques en vue d’y inclure des communes qui s’en trouvaient exclues en raison de l’application des critères biophysiques définis au niveau européen.

En avril 2017, votre prédécesseur, Stéphane Le Foll, a présenté une nouvelle carte des ZDS complétée par trois critères relatifs à l’autonomie fourragère, à la polyculture-élevage et à la déprise agricole, et déclinée en deux versions avec prise en compte ou non des rendements céréaliers. Afin d’assurer la cohérence de ce nouveau zonage, il conviendrait d’y intégrer un principe de continuité territoriale strictement encadré permettant de classer des petites zones enclavées dans les zones classées ou en lisière de celles-ci.

Monsieur le ministre, lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » en commission, vous avez annoncé la relance du travail sur le zonage en vue de transmettre une nouvelle carte à la Commission européenne d’ici au printemps prochain. Partirez-vous des deux cartes présentées par votre prédécesseur en poursuivant le travail engagé, notamment sur la notion de continuité territoriale ? Quels critères examinerez-vous en priorité ?

Députée lors de la précédente législature, je sais toute la difficulté de parvenir à un zonage équilibré et juste dans un contexte budgétaire contraint. Par-delà l’élaboration d’une simple carte, ma question vous fournit également l’occasion de préciser votre position sur le sujet plus large de la compensation des handicaps en agriculture.

 

et la réponse du ministre :

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Le zonage des zones défavorisées simples – qui ne se trouvent pas en zone de montagne – susceptibles de bénéficier de l’ICHN devait être revu. Le précédent gouvernement a élaboré des hypothèses de zonage induisant un surcoût important pour l’État et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER. Nous devons poursuivre la réflexion en prenant en compte les besoins des zones fragiles comme les possibilités budgétaires, tant nationales que communautaires.

Ainsi, nous avons obtenu le report à 2019 de la révision du zonage applicable à l’ICHN, comme le règlement « omnibus » le permet. Je relancerai dans les semaines à venir le travail sur les ZDS afin que nous puissions transmettre un nouveau zonage à la Commission européenne dès le printemps 2018. Je ne manquerai pas d’y associer tous les parlementaires, car il s’agit d’un travail d’ordre stratégique pour nos territoires.

Il s’agit ici de remettre la mairie au milieu du village, comme on dit. Nous avons parfois constaté, sur le territoire normand, par exemple, quelques défauts auxquels M. Nury faisait allusion tout à l’heure. Nous devons nous atteler à leur correction. Je souhaite néanmoins que la révision du zonage s’inscrive dans le cadre d’un budget soutenable, car toute augmentation des dépenses nécessiterait de procéder à un nouveau transfert du premier pilier vers le second, ce à quoi je me refuse.

Nous souhaitons donc progresser sur la base d’une maquette constante tout en réexaminant bien tous les périmètres. Je sais que certains députés, sur tous les bancs de cet hémicycle, souhaitent que l’on travaille sur le zonage. Bien entendu, nous ne pourrons pas accéder à toutes les demandes. Il faut parvenir à un zonage qui ne puisse pas faire l’objet de contestations particulières, contrairement à l’actuel, c’est-à-dire un zonage équitable prenant vraiment en compte les difficultés de certains territoires.

Je réitère donc l’engagement que j’ai formulé tout à l’heure à l’attention de Mme Genevard consistant à faire en sorte que toutes les zones de montagne demeurent bénéficiaires de l’ICHN. Cela est ma priorité. Pour le reste, travaillons ensemble sur les ZDS.

 

[…]

Lors de la même séance, Valérie Rabaud a présenté un amendement sur le même sujet qui a permis au ministre d’apporter des réponses rassurantes sur le sujet :

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n402.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des propos tenus par Mme Dubié, que je remercie, sur les ICHN. Ceux-ci font l’objet de l’indicateur 2.2 du programme 149 mesurant la part de ses bénéficiaires, que le Gouvernement se propose d’augmenter de 28,47 % à 28,50 %, ce qui suppose de ne pas en réduire le nombre. Or la délimitation des zones défavorisées simples actuellement prévue réduit le nombre des bénéficiaires de l’ICHN. Je me demande bien comment on peut atteindre ainsi l’objectif visé !

Cet amendement propose de flécher certains crédits afin d’atteindre cet objectif. J’entends le rapporteur spécial dire que cela revient à prendre dans la poche de Pierre pour remplir celle de Jacques. Les parlementaires n’ayant pas la possibilité d’augmenter les crédits budgétaires, il faut bien les prendre dans une poche, et c’est ainsi que cet amendement est construit. Mais si d’aventure M. le ministre lève le gage, le problème ne se posera plus et nous n’aurons plus à prendre dans une poche pour alimenter celles de l’ICHN.

Je me permets néanmoins d’insister sur ce point, monsieur le ministre, car les premières cartes des zones défavorisées simples qui nous ont été fournies sont scandaleuses. Certaines d’entre elles reposent en effet sur des données fausses.

M. Fabien Di Filippo. Elle a raison !

Mme Valérie Rabault. Vous le savez, et les services de votre ministère aussi. Ceux-ci ont pourtant refusé de prendre en compte des données corrigées !

Vous connaissez l’honnêteté intellectuelle des chercheurs de l’INRA : lorsqu’il y a eu des erreurs de calcul, ils vous ont transmis de nouvelles données. Votre ministère a refusé de les intégrer. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement aujourd’hui, et vous demande de nous donner un gage.

Je me permets aussi de signaler dans cet hémicycle que j’ai saisi le Conseil d’État à l’encontre de votre ministère – vous n’étiez pas ministre à l’époque. Il est scandaleux de faire reposer un découpage des zones défavorisées simples sur des données erronées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Jeanine Dubié et M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits d’État alloués aux indemnités compensatoires de handicap naturel, actuellement de 264 millions d’euros, dans la perspective de la révision de la carte des zones défavorisées. C’est une proposition compréhensible, eu égard à l’importance de cet outil pour ces zones, mais il paraît préférable d’attendre que le résultat des travaux de cartographie soit connu. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la députée, vous connaissez parfaitement ces sujets. L’objectif de la réforme est de se conformer aux obligations communautaires et de revoir un zonage obsolète, puisqu’il a quarante ans. Dans le cadre du projet de règlement européen « omnibus », nous avons tenu à bénéficier d’un délai de renégociation de la carte et de l’ensemble du zonage. Si la première version, présentée par le gouvernement précédent, montrait une augmentation nette du nombre de bénéficiaires, nous estimons que le travail n’est pas achevé.

Nous emploierons donc ce délai supplémentaire pour redéfinir la carte et l’ajuster au mieux, dans l’intérêt des territoires. Les parlementaires concernés sont associés à ce travail et je reste à votre disposition pour que nous travaillions ensemble.

En l’état, il est impossible de tirer des conclusions définitives sur les besoins financiers que cette réforme pourrait faire apparaître. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Merci, monsieur le ministre, pour ces éclairages. J’entends votre volonté d’associer les parlementaires, pour que nous puissions sortir par le haut. L’ICHN est un outil très puissant, notamment dans les zones de coteaux. Seul l’élevage de vaches et de moutons est possible sur des terrains fortement pentus. Il est très important que ces territoires puissent continuer à bénéficier de l’ICHN, faute de quoi ce sera la fin de l’élevage. On se retrouvera alors avec des broussailles, et des risques de départs de feux plus importants, ce qui n’est pas du tout dans l’intérêt de la France – je ne parle pas seulement de mon territoire.

Certes, on ne peut pas flécher des crédits de paiement pour 2018 si on ne connaît pas le zonage. Mais peut-être le Gouvernement, dans sa sagesse, pourrait-il envisager des autorisations d’engagement ? Cela permettrait de donner une perspective qui dépasserait l’année 2018.

Je vais retirer cet amendement. Le ministre a donné des gages : je souhaite que nous ayons avancé sur cette question d’ici au printemps 2018 et que le ministère puisse intégrer les données corrigées. Car faire des cartes sur des données fausses est abracadabrantesque !

Mme Amélie de Montchalin. Très bien !

(L’amendement n402 est retiré.)