Jeanine Dubié a présenté son rapport pour avis sur les crédits commerce extérieur du budget 2016

Jeanine DUBIE a été désignée, par la Commission des affaires économiques, rapporteure sur les crédits du commerce extérieur. Dans ce cadre, elle a engagé une réflexion sur l’état et les perspectives des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, « TTIP » en anglais) et sur la question des déterminants internationaux de la crise de l’élevage qui touche les agriculteurs français depuis plusieurs mois.

 Retrouvez ci-dessous son discours ainsi que la vidéo de son intervention :

 

Mesdames et messieurs les ministres, Madame la présidente, Monsieur le président, chers collègues,

Dans une économie internationalisée où les entreprises, surtout les plus petites, subissent une pression concurrentielle importante, l’État doit stimuler les exportations et préserver les parts de marché françaises dans le marché mondial. Dans ce contexte, les crédits relatifs au commerce extérieur doivent faire l’objet d’une attention particulière.

L’ensemble des crédits de l’action n°7 du programme 134, « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », est dévolu à l’action de Business France, soit 103,9 millions d’euros, sous forme de subvention pour charges de service public. Pour rappel, cet opérateur est issu de la fusion entre Ubifrance et l’AFII depuis le 1er janvier 2015.

En apparence, par rapport à la loi de finances pour 2015, les crédits de l’action n° 7 du programme 134 dévolus au soutien du commerce extérieur semblent en diminution de 5 %. Toutefois, Business France hérite également d’une subvention de 6,3 millions d’euros de crédits issus du programme 112 (« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »). Cette subvention était auparavant destinée à l’AFII.

Pris dans leur globalité, les crédits dévolus à Business France augmentent donc de 1,3 % entre 2015 et 2016, et de 5,5 % depuis 2014. Ce soutien affiché au commerce extérieur en période de rigueur budgétaire est une bonne nouvelle : les crédits du commerce extérieur jouent un rôle important d’effet de levier sur les résultats économiques des entreprises, et le retour attendu en matière de croissance et d’emplois supplémentaires justifie cet effort.

En outre, le redressement de la balance commerciale de la France joue un rôle dans le redressement, plus général, des comptes publics. À ce titre, il ne faut pas perdre de vue que la réduction des déficits publics n’est pas qu’une question de réduction des dépenses, mais aussi de performance des entreprises.

Ainsi monsieur le Ministre, pouvez-vous dire si cette fusion a optimisé le dispositif français de soutien à l’export pour les entreprises françaises et si les premiers résultats sont à la hauteur de l’objectif initial ?

Dans le cadre de cet avis, j’ai également souhaité engager une réflexion sur l’état et les perspectives des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, « TTIP » en anglais) entre l’Union européenne et les États-Unis. Le PTCI, initialement présenté par la France et par la Commission européenne comme une opportunité à saisir pour les économies européennes, fait en effet l’objet d’une contestation grandissante dans la société civile, tandis que le Gouvernement, par votre voix, M. le Ministre, a récemment dû durcir le ton sur les conditions de la négociation.

Sur le fond, plusieurs sujets d’interrogation subsistent :

  • la proposition européenne de réforme du mécanisme de règlement des litiges investisseurs/Etats est-elle en bonne voie ?
  • La question des IGP aura-t-elle une issue favorable comme dans le CETA ?
  • Les États-Unis ont-ils fait des propositions concrètes et acceptables lors du dernier round de Miami qui s’est tenu la semaine dernière ?

Sur la forme, la transparence du processus de négociation est le principal point d’inquiétude. L’information des parlementaires, par exemple, est encore balbutiante, tandis que des acteurs de la société civile font état de leurs craintes accentuées par le manque de communication officielle sur le contenu du futur traité. Qu’est-ce que la France propose concrètement pour améliorer la situation ?

En second lieu, j’ai souhaité aborder la question des déterminants internationaux de la crise de l’élevage qui touche les agriculteurs français depuis plusieurs mois.

Cette crise, qui a connu un pic de tension à l’été 2015, a plongé de nombreux agriculteurs dans une détresse insoutenable. S’il ne faut bien sûr pas voir dans la mondialisation la raison de tous leurs maux, force est de reconnaître que la pression concurrentielle internationale, la volatilité des cours mondiaux, l’exposition aux variations de la demande des marchés émergents ou encore la nécessité d’une compétitivité prix toujours plus grande peuvent poser des difficultés. Ce sont autant de facteurs qui soumettent les producteurs à une obligation de performance parfois incompatible avec la préservation du modèle français de production agricole, familial, tourné vers l’authenticité et la qualité des produits, le respect du bien-être animal et la proximité avec le consommateur.

Mais si l’ouverture à l’international est l’une des causes de la crise, elle peut également représenter une porte de sortie. Par exemple, l’agriculture française dispose d’atouts hors prix qu’il faut valoriser à l’international, avec l’appui de Business France – qui récupérera d’ici 2017 les missions de Sopexa pour valoriser l’offre agroalimentaire française à l’étranger. Mais encore faut-il que les agriculteurs puissent être suffisamment présents à l’international. Trop petits, insuffisamment organisés, ils peinent à s’attaquer aux marchés dans lesquels des débouchés naturels existent.

Dans cette perspective, la plateforme « France Viande Export » vient d’être mise en place pour la filière bovine : des groupements de producteurs sont prévus pour « chasser en meute » à l’étranger, avec des prix de vente communs, une mutualisation des coûts d’exportation et des volumes importants pour répondre aux appels d’offre internationaux. Mais le développement des exportations d’animaux vivants et de viandes bovines suppose la levée des embargos décrétés par la Chine, la Corée du Sud, Taiwan, ou encore l’Arabie Saoudite. Pouvez-vous nous dire quelles actions sont engagées pour lever ces obstacles ?

Je vous remercie.