Jeanine DUBIE a interrogé M. Matthias Fekl, ministre, sur les négociations commerciales internationales

Dans le cadre des travaux de la Commission des affaires économiques, Jeanine DUBIE est intervenue au nom du groupe des Radicaux de Gauche.

Cette audition intervient après la signature, dimanche 30 octobre 2016, de l’accord économique et commercial global, dit CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), établi entre l’Union européenne, et ses 28 États membres, et le Canada. La signature avait été retardée du fait du refus du Parlement de Wallonie de donner délégation au Parlement fédéral belge pour signer l’accord. Le Parlement régional faisait part de ces inquiétudes concernant le secteur agricole et l’instauration de juridictions ad hoc mises en place pour le règlement des différends entre les États et les investisseurs. Ayant obtenu des clarifications sur ces points, le Parlement régional a finalement donné délégation au Parlement fédéral lors d’une séance plénière extraordinaire par 58 voix pour et 5 contre.

Le CETA a nécessité 7 ans de négociations. Néanmoins avant sa mise en œuvre, il devra être ratifié par le Parlement européen, à qui le traité devrait être soumis en janvier 2017, puis par l’ensemble des parlements nationaux des États membres. Ce processus pourrait prendre plusieurs années.

Parallèlement au CETA, la Commission européenne avait été mandatée pour négocier avec le États-Unis le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, dit TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou TAFTA (Transatlantic Free Trade Area). Fin août 2016, la France a demandé l’arrêt des négociations. Toutefois, une majorité de ministres européens du commerce s’étant prononcés pour la poursuite des négociations lors du sommet de Bratislava fin septembre 2016, un quinzième cycle de négociations s’est tenu du 3 au 7 octobre 2016 à New York. À l’heure actuelle, les négociations sont suspendues jusqu’à l’installation de la nouvelle administration américaine à partir de la fin janvier 2017.