Fiscalité locale : Jeanine DUBIE interroge les auteurs du rapport “fiscalité locale et entreprises”

pellerin

Jeanine DUBIE a interrogé les auteurs d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité locale et les entreprises.
En tant qu’élue d’un territoire rural, elle a été particulièrement sensible au fait que ce rapport montre que que la fiscalité locale ne constitue qu’un critère très limité dans le choix d’implantation de l’entreprise. Les aides ou les régimes d’exonération de certaines activités tels que les zones de revitalisation rurale ne permettent que dans une moindre mesure d’attirer des entreprises dans nos territoires.
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Retrouvez ci-dessous les extraits de son intervention :

Mme Jeanine Dubié. Nous sommes, je crois, tous d’accord pour considérer que soixante-dix taxes locales différentes pesant sur les entreprises, c’est beaucoup trop : il faut simplifier. Vous montrez que l’État n’a pas de suivi organisé de la fiscalité locale des entreprises : que préconisez-vous ? Avez-vous des informations sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels, et notamment sur son calendrier ?

Je suis l’élue d’une circonscription dans laquelle de nombreuses communes sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Votre rapport montre que la fiscalité, ou plus exactement les avantages fiscaux offerts, ne constitue pas nécessairement un facteur important dans le choix d’implantation d’une entreprise. C’est un constat qui m’a intriguée. Comment faire mieux connaître les dispositifs comme les ZRR, afin de favoriser l’implantation des entreprises dans les territoires ruraux ?

Mme Maryvonne Le Brignonen. Comment réformer, et d’abord comment mieux connaître la fiscalité des entreprises ? Le CPO a proposé la réunification de la maîtrise d’œuvre au sein d’une seule direction : c’est une proposition qui peut paraître bien technocratique, mais c’est en réalité très important. Aujourd’hui, personne n’a une vue globale du coût pour les entreprises de la fiscalité locale, voire nationale. Il ne s’agit pas du tout de dessaisir les différents ministres – du logement ou de l’environnement – de leurs compétences. Au moins la réunification de la maîtrise d’œuvre permettrait-elle de mieux connaître les mesures envisagées, de centraliser l’information, de s’assurer que les fiches d’impact sont bien faites, d’assurer une meilleure coordination entre les mesures issues des différents ministères.

S’agissant des petites taxes, elles peuvent effectivement représenter un montant significatif pour certaines collectivités locales. En dressant cette liste, le CPO n’entendait absolument pas stigmatiser certains territoires, mais bien montrer l’émiettement des taxes. Il propose une simplification du paysage pour les entreprises, mais, bien sûr, en prenant en considération les situations locales, qui sont bien identifiées, notamment les villes touristiques ou de montagne.

S’agissant du rôle de la fiscalité locale dans l’attractivité des territoires, nous pensions, nous aussi, au départ, qu’il était important. Or nous avons conclu des rencontres que nous avons pu faire que la fiscalité locale n’était qu’un point parmi beaucoup d’autres. L’attractivité, pour une entreprise, c’est d’abord un écosystème créé par une collectivité ou par un ensemble de collectivités – infrastructures, desserte, disponibilité du foncier. Les entreprises apprécient ce qui met de l’huile dans les rouages. Le rapport est donc assez clair sur ce point : les exonérations, notamment celles décidées au niveau local, ne constituent pas un enjeu majeur.

Dès lors, je comprends votre surprise concernant les ZRR. Je ne peux répondre sur ce dispositif précisément, car nous avons adopté une approche plutôt globale. Il y a peut-être un problème de communication vis-à-vis des entreprises ; au regard de nos travaux, il ne faut pas se contenter de parler des avantages fiscaux proposés, mais plutôt mettre en avant l’ensemble de l’écosystème créé par ces zones de revitalisation.