Fin de vie : Jeanine DUBIÉ vote contre le renvoi en commission de la proposition de loi

En tant que membre du groupe RRDP, Jeanine DUBIÉ a voté contre la motion de renvoi en commission déposée par le groupe socialiste sur la proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie.

Les membres du groupe RRDP qui avaient déposé en 2013 une proposition de loi quasiment similaire à celle qui était débattue ont décidé d’apporter leur soutien à la proposition de loi du groupe Ecologiste.

Vous pouvez consulter l’analyse du scrutin en cliquant sur l’adresse suivante : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1002

Retrouvez ci-dessous le discours prononcé sur ce sujet majeur pour les radicaux de gauche par le Président du groupe RRDP Roger-Gérard SCHWARTZENBERG.

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FIN DE VIE

INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG

PRÉSIDENT DU GROUPE RRDP

ASSEMBLÉE NATIONALE, 29 JANVIER 2015

 

Dès 1978, le sénateur radical Henri Cavaillet déposait une proposition de loi pour le droit de mourir dans la dignité. Nous sommes toujours restés fidèles à cette conviction, à cette position.

 

La proposition de loi RRDP du 26 septembre 2012

Ainsi, dès le début de l’actuelle législature, le 26 septembre 2012, le groupe radical RRDP a déposé une proposition de loi « relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité ».

À son tour, deux ans plus tard, le groupe écologiste a déposé, en décembre 2014, une proposition de loi très largement analogue.

On aurait pu concevoir qu’au lieu de déposer un texte séparé, le groupe écologiste se joigne au texte du groupe RRDP. Mais peu importe. L’essentiel est d’avancer.

 

Consultations en série

Avancer. Ce n’est pas l’attitude qu’a choisie l’Exécutif sur ce problème.

Pourtant, le 21ème engagement de la campagne présidentielle de 2012 était très clair. Il entendait consacrer, pour un malade incurable, en phase terminale et subissant des souffrances intolérables, le droit à « bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Malgré cet engagement, formulé de manière très précise, il a été jugé nécessaire de demander successivement plusieurs rapports à des personnalités, dont, de surcroît, on savait à l’avance que la plupart étaient hostiles à cette mesure.

D’où une longue et lente série de consultations.

Commission Sicard, de juillet à décembre 2012. Puis Comité consultatif national d’éthique (CCNE) – qui auparavant avait déjà statué à trois reprises sur la fin de vie en 1991, 1998 et 2000 – et qui rend un premier avis, très partagé, en juillet 2013. « Conférence de citoyens » à l’été 2013 (en fait un simple panel de 18 personnes sélectionnées par l’IFOP).

Enfin, de juin à décembre 2014, mission confiée à deux députés, nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti. Le second étant l’auteur d’une proposition de loi sur « les droits des patients en fin de vie », discutée dans le cadre de la niche UMP du 25 avril 2013 et ayant fait l’objet d’une motion de renvoi en commission présentée par le groupe socialiste.

En tout cas, était-il indispensable de passer ainsi deux ans et demi à consulter à l’extrême ? Quitte à sembler temporiser. Quitte à paraître suivre une  tactique dilatoire, ayant pour effet ou pour objet de retarder l’ouverture de ce débat au Parlement ?

 

Le processus parlementaire

En tout cas, désormais, le processus parlementaire a enfin commencé. Près de mille jours après l’élection présidentielle.

–         D’abord avec un débat expéditif, limité à deux heures, le  21  janvier dernier.

–         Ensuite, aujourd’hui, avec, dans cette « niche » écologiste, une proposition de loi, dont il est à craindre qu’elle soit renvoyée en commission.

–         Enfin, il y aura, un jour, en mars ou avril, l’examen effectif d’une autre proposition de loi, celle de MM. Claeys et Leonetti.

 

Le traitement inégal des propositions de loi

À cet égard, on notera la manière très inégale dont le Gouvernement traite les diverses propositions de loi. Il y a donc trois propositions : la nôtre, celle de Véronique Massonneau et celle de MM. Claeys et Leonetti.

Les deux premières ne seront jamais réellement débattues. En revanche, la troisième le sera.

Car c’est une proposition de loi de commande, sollicitée par l’Exécutif. En fait, elle remplace un projet de loi que le Gouvernement aurait dû déposer lui-même, en assumant ses responsabilités. Au lieu de recourir fictivement à une « proposition de loi », qui est en fait inspirée, arbitrée et estampillée par lui. Car l’artifice est tout de même très visible.

L’article 39 de la Constitution dispose : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Pour être exact, il faudrait ajouter : « … et aux membres du Parlement si le Gouvernement avalise leur texte. »

Les élus ont toujours réclamé le renforcement ou au moins le respect des droits du Parlement. Ce qui se passe actuellement sur la fin de vie n’y correspond guère.

 

Deux différences

Pour revenir d’un mot sur les articles du texte de Mme Massonneau, je voudrais noter deux différences – qui ne sont pas majeures – avec nos propres idées.

 

Le suicide  assisté

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui retient notamment « le suicide assisté ».

Au demeurant, même le Pr Sicard ne s’y est pas déclaré hostile dans son rapport de 2012.

Toutefois, les modalités du suicide assisté ne sont pas satisfaisantes dans certains États.

Ainsi, dans l’État de l’Oregon, la loi permet aux malades incurables en phase terminale d’obtenir la prescription par un médecin d’un produit létal pour mettre fin à leur vie en s’auto-administrant ce produit.

Bref, le médecin est absent au moment crucial, ce qui n’est guère conforme à la compassion. Un patient en phase terminale et subissant des souffrances intolérables attend de son médecin qu’il soit avec lui jusqu’au bout, afin de partir en disposant véritablement d’une assistance médicalisée.

Toutefois, la situation n’est pas exactement la même aux Pays-Bas et surtout en Suisse, où existent des organisations d’aide au suicide, comme Dignitas, Exit-DS ou Exit-ADMD, qui comporte des accompagnants (infirmières, soignants et, semble-t-il, quelques médecins).

 

Les directives anticipées

Par ailleurs, s’agissant des directives anticipées, il est positif que les trois propositions de loi prévoient qu’elles aient désormais une valeur obligatoire et s’imposent au médecin.

Mais, sur ce sujet, un point nous différencie. Certes, le texte examiné aujourd’hui rappelle que « les directives anticipées sont modifiables et révocables à tout moment par l’intéressé ». Mais, sinon, précise-t-il, ces directives « demeurent valables sans condition de durée » (article 3).

Or, au cours de sa vie, une personne peut changer d’avis sur les conditions de son décès.

Dans le droit positif actuel, les directives doivent être renouvelées tous les trois ans. Ce renouvellement périodique permet de s’assurer qu’elles correspondent toujours à la volonté exprimée auparavant par leur rédacteur.

 

L’enjeu

L’enjeu du texte radical et du texte écologiste est le même. Permettre au malade incurable en phase terminale de terminer sa vie dans la dignité et sans souffrance.

Notamment sans sédation dite « profonde et continue », qui peut s’accompagner d’une agonie douloureuse durant plusieurs jours.

L’impératif, c’est la vraie compassion. C’est la vraie solidarité pour assister ceux qui sont arrivés au bout du chemin et qui veulent partir. En faisant que ce départ soit un temps de dignité, un temps d’humanité.