PPL Fin de vie : un rendez-vous manqué

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, Jeanine DUBIÉ est intervenue au nom du groupe RRDP.

 

Retrouvez ci-dessous son intervention :

Monsieur (Madame) le (la) Président(e),

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales,

Messieurs les rapporteurs,

Mes cher-e-s collègues,

 

Dans quelques minutes, nous serons amenés à nous prononcer sur la proposition de loi Claeys Leonetti, dite loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Mais quels sont ces nouveaux droits ? Si ce n’est une affirmation, une confirmation des droits déjà introduits par la loi Léonetti de 2005.

De nouveaux droits, il n’y en avait qu’un seul : celui de pouvoir choisir sa mort par la reconnaissance d’une aide active à mourir.

Pourtant, nous étions nombreux, quelques 150 parlementaires Radicaux de Gauche, écologistes, socialistes à avoir déposé le même amendement visant à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, portant ainsi le souhait exprimé par l’immense majorité de nos concitoyens.

Hélas, notre amendement n’a pas été adopté.

Dès lors, le texte proposé et étudié, amendé ou pas, est resté dans le « laisser mourir », « endormir plutôt que de faire mourir ».

 

Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, nous constatons aujourd’hui que cela peut être parfois au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Or, qui est le mieux à même d’apprécier cette dignité, si ce n’est l’individu lui-même ?

Les Radicaux de Gauche, attachés à la défense des libertés individuelles, considèrent que le droit de vivre sa mort et de finir sa vie dans la dignité relève d’un choix individuel qu’il convient de respecter. Cette approche est conforme au principe de laïcité auquel les Radicaux de Gauche sont très attachés et qui reconnait la liberté de conscience visant à l’épanouissement de l’homme en tant qu’individu et citoyen.

C’est la volonté de la personne qui doit prévaloir et sa capacité à apprécier, ce qui est digne ou indigne doit lui être reconnu.

Or, force est de constater que lors des débats sur ce texte, nous avons souvent eu le sentiment de n’assister qu’à des débats parlant de patients et de malades et oubliant qu’avant d’être un patient, c’est avant tout d’une personne qu’il s’agit, d’une personne en fin de vie qui, à la question « ma vie a-t-elle encore du sens ? » répond « Non ».

 

C’était le sujet de notre amendement, qui visait à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Je veux le rappeler ici : ce que nous demandions, c’est que toute personne majeure et capable ait la possibilité de bénéficier d’une aide active à mourir. Il ne s’agissait en aucun cas d’imposer cette aide à mourir à tous mais de laisser la liberté de choisir, liberté refusée en l’état actuel du texte. Et n’opposons pas, soins palliatifs, sédation profonde et continue et aide active à mourir. Tout cela doit s’entendre comme des possibilités thérapeutiques permettant de répondre aux différents choix exprimés par les personnes en fin de vie.

 

Je veux redire clairement que nous sommes très favorables au développement des soins palliatifs et à un déploiement des services ou des réseaux sur l’ensemble du territoire. Rappelons à ce sujet que les Radicaux de Gauche sont à l’origine de la Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Il reste encore beaucoup de chemin pour garantir l’effectivité de ce droit qui passe aussi par une meilleure formation des soignants.

Mais la souffrance n’est pas que physique. Oui, les soins palliatifs peuvent soulager la souffrance physique, mais cette souffrance est aussi psychologique. On peut ne pas supporter un corps déformé et décharné, on peut ne pas supporter d’être tributaire de l’autre pour les actes essentiels, on peut ne pas supporter le sentiment d’indignité que génère parfois la maladie, on peut ne pas avoir envie de continuer à vivre. On a dans ce débat trop caricaturé l’aide active à mourir en utilisant de manière dévoyée le terme d’euthanasie. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, le Québec, pour ne citer que ces exemples, sont-ils des pays où l’être humain n’est pas respecté ? Je ne le pense pas.

Aussi pour nous, le texte proposé aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la Loi Léonetti de 2005 et ne fait que préciser des dispositions déjà existantes dans notre droit.

Pouvoir bénéficier d’une sédation profonde ou continue en établissement ou à domicile apportera une réponse dans certains cas mais reste bien en deçà des attentes suscitées par l’engagement 21 du Président de la République François HOLLANDE.

Les directives anticipées seront clarifiées. Elles s’imposeront au corps médical. Elles pourront être inscrites sur la carte vitale et nous approuvons la création d’un registre national des directives anticipées.

Le rôle de la personne de confiance est renforcé et cette dernière pourra consulter les informations contenues dans le dossier médical et vérifier si celles-ci sont conformes à la volonté du patient.

Pour terminer madame la ministre, si nous sommes déçus du sort qui a été réservé à ce texte, nous ne renoncerons pas. Le texte entame sa navette parlementaire et nous reviendrons en 2e lecture porter une fois encore le souhait exprimé par nombre de nos concitoyens : la reconnaissance de ce droit fondamental : être libre de décider pour soi le moment d’en finir.

Vous l’aurez compris madame la Ministre, le groupe des Radicaux de Gauche et apparentés ne votera pas pour ce texte. Je vous remercie.