Examen du projet de loi “pour un état au service d’une société de confiance”

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été examiné en Commission spéciale cette semaine. Jeanine Dubié a déposé 27 amendements et a ainsi participé à la suppression du dispositif visant à alléger le contrôle des structures en agriculture, à l’interdiction pour les collectivités et administrations de recourir aux numéros surtaxés, à l’extension de la dispense de signature aux fonctionnaires du Groupe La Poste ou encore à la suppression de l’article 38 modifiant la Loi de 1905 sur les cultes.

La commission spéciale a examiné 805 amendements. Elle a adopté 170 amendements.

En particulier, parmi les principaux amendements adoptés :

  • Les sanctions financières en cas d’erreur de forme sont supprimées dans les documents administratifs à condition que sur le fond, la loi soit respectée ;
  • Il est donné une définition de la notion de « mauvaise foi » au regard d’un élément matériel (le manquement) et d’un élément intentionnel. La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration ;
  • Un droit à l’erreur est introduit en cas de première omission de déclaration fiscale ;
  • Une voie de recours est ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, et une voie de recours hiérarchique est ouverte contre toute proposition de rectification. Une voie de recours est également prévue en ce qui concerne les avertissements ;
  • Le bénéfice de la réduction des intérêts de retard est appliqué aux droits et taxes prévus par le code des douanes ;
  • La gratuité des appels vers les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent ainsi que les personnes publiques et les organismes délégataires d’une mission de service public est instaurée ;
  • Une administration qui engage un contrôle à l’égard d’une entreprise doit informer celle-ci sur la durée pressentie de ce contrôle, justifier tout dépassement de la durée initialement prévue, et lui communiquer les conclusions du contrôle ;
  • Un mécanisme de médiation entre les entreprises et l’administration en cas de différend est instauré à titre expérimental par l’article 17 bis ;
  • A l’article 21, l’expérimentation du « dîtes-le nous une fois » est étendue aux personnes physiques ;
  • L’article 25, qui modifie la loi de 1905, est complété par l’obligation pour les associations cultuelles d’établir des comptes annuels. Cette disposition est initialement prévue à l’article 38 du projet de loi ;
  • L’expérimentation du permis de faire prévue à l’article 26 est encadrée plus strictement et les questions relatives au contrôle et à la responsabilité des acteurs est inscrite dans la loi ;
  • L’expérimentation du « baluchonnage » prévue à l’article 29 est étendue aux séjours de répit ;
  • L’article 30 du projet de loi qui prévoyait l’expérimentation de la limitation, voire de la suppression du contrôle des structures des exploitations agricoles est supprimé ;
  • A l’article 38, est supprimée la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et détenir tout immeuble acquis à titre gratuit ;
  • Un titre 3 est ajouté au projet de loi par le Rapporteur, intitulé « un dispositif d’évaluation renouvelé ».