Examen du Projet de loi Agriculture en Commission des affaires économiques

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Jeanine DUBIE a participé à l’examen en deuxième lecture du Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Elle a déposé près de 80 amendements visant notamment à protéger la lutte contre le foncier agricole, à renforcer les mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs ou encore de revenir à des dispositions raisonnables et responsables en matière d’exigences environnementales.

Retrouvez ci-dessous son discours introductif :

Jeanine DUBIE : “Nous partageons votre volonté de valoriser dans le cadre européen le potentiel agricole qui reste un atout pour la France. Enrichi par nos débats, le projet de loi devrait permettre d’atteindre cet objectif, en ménageant la possibilité de renégocier les contrats pour lutter contre la volatilité des prix de matière première agricole, en favorisant l’agro-écologie grâce à des pratiques innovantes et à la formation de GIEE, et en soutenant les démarches collectives des agriculteurs et en y intégrant la dimension sociale.
L’avenir passe par le soutien aux jeunes agriculteurs, qu’on doit aider à s’installer hors du cadre familial. Nous saluons les mesures prises en faveur de l’installation progressive, mais aussi la volonté d’adaptation des contrats de génération au monde agricole, de renouvellement des formations centrées sur la double performance économique et environnementale, de développement du modèle coopératif agricole en lien avec l’économie sociale et solidaire, de renforcement du rôle du médiateur des contrats, ou de préservation du foncier agricole grâce aux nouveaux outils financiers mis à la disposition des SAFER.

Le groupe RRDP soutient donc ce projet de loi, malgré quelques modifications parfois peu heureuses au Sénat. Il défendra environ quatre-vingts amendements. Une partie de ceux qui portent sur le renforcement de la lutte contre la perte du foncier agricole n’ont pas franchi le cap de la recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution ; d’autres défendent les locataires de baux ruraux, les jeunes agriculteurs ou les conditions sociales des salariés des chambres d’agriculture.

Quant à l’encadrement des phytosanitaires, les discussions au Sénat ont suscité de grandes inquiétudes dans la profession agricole. Il nous semble que l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime apporte déjà des garanties suffisantes en prévoyant que l’autorité administrative peut interdire leur utilisation dans « les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables », mais aussi dans les zones « à proximité immédiate des établissements de santé ». Une distance de sécurité de 200 mètres, telle qu’elle a été évoquée au cours des débats au Sénat, ne serait pas acceptable pour les nombreux petits exploitants qui cultivent une surface morcelée. Ainsi, dans le département des Hautes-Pyrénées, d’après les relevés cadastraux, un tiers des parcelles seraient touchées par une interdiction de ce type.

Il est possible d’encourager l’usage de buses anti-dérive sur les pulvérisateurs, ou de renforcer les évaluations avant la mise sur le marché, mais non d’abandonner des milliers d’hectares de foncier agricole. Nous attendons de votre part, monsieur le ministre, des propositions qui permettent de revenir à des solutions plus raisonnables, sur ce sujet qui suscite des inquiétudes légitimes.