Discussion sur le projet de loi pour une République numérique : Jeanine DUBIE défend le déploiement du Haut débit sur tous les territoires

L’Assemblée nationale a entamé ce mardi la discussion sur le projet de loi pour une République numérique, comprenant une série de mesures visant à accroître l’ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l’accès à internet. 

Ce texte permettra de « dessiner la France de demain ». C’est une « loi du quotidien qui confère de nouveaux droits aux utilisateurs », comme le « droit à l’oubli renforcé pour les mineurs », le droit à une « mort numérique », le « maintien d’une connexion à internet pour les foyers les plus fragilisés », ou encore l’ « accessibilité pour les personnes en situation de handicap ». Ce texte a fait au préalable l’objet d’une vaste consultation inédite. Dans le cadre des débats parlementaires, des questions importantes seront abordées, comme le renforcement des pouvoirs de sanctions pécuniaires que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), mais aussi la pénalisation du revenge porn (diffusion de photos ou vidéos sexuelles d’une personne sans son consentement).

Jeanine DUBIE est la porte-parole du groupe RRDP sur ce texte. A cette occasion, la députée des Hautes-Pyrénées a réaffirmé sa conviction forte selon laquelle la France doit demeurer aux avants postes de l’essor du numérique car le numérique touche tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises.

Néanmoins, il est regrettable que cette loi manque d’ambition et ne traite pas du cœur du sujet : le financement du déploiement du Très haut débit sur l’ensemble du territoire, et notamment dans les zones rurales et de montagne.

« Nous sommes au début du très haut débit et de la fibre optique, et en même temps beaucoup de nos concitoyens dans les zones rurales n’ont toujours pas accès au haut débit tout court. C’est insupportable. (…) Pour le très haut débit, la fracture territoriale était une menace, elle est aujourd’hui une réalité. Les services numériques d’avenir – la santé, l’enseignement, l’administration, la culture – doivent être accessibles partout. Les élus de terrain le répètent : nous n’accepterons jamais que les bienfaits du numérique soient octroyés aux citadins et soient déniés aux ruraux. »

 

Retrouvez ci-dessous son intervention :


 

Monsieur le président,

Madame la ministre,

Mesdames et messieurs les présidents de commission,

Mesdames et messieurs les rapporteurs,

Mesdames et messieurs les députés,

Chers collègues,

 

Nous avons tous une conviction forte, la France doit demeurer aux avant-postes de l’essor du numérique. Le projet de loi pour une République numérique que nous allons examiner a pour ambition d’y contribuer.

Le numérique touche tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises. Mais, le numérique, c’est aussi une question démocratique. Il donne une résonnance inédite aux aspirations des citoyens et infuse des nouvelles demandes d’accès à l’information et à la connaissance.

Ce projet de loi accompagne ce changement en inscrivant les grands principes de la circulation des données publiques, de la protection des données personnelles dans la société numérique, et du renforcement de son accessibilité.

Transparence avec l’ouverture des données publiques pour encourager l’innovation et l’efficacité, progrès du droit des citoyens, principe de loyauté des plateformes, neutralité des réseaux et portabilité des données, progrès social pour les personnes en situation de handicap, ce sont des débats législatifs passionnants sur des sujets complexes.

Dans l’industrie et dans les services, le numérique a modifié les méthodes de travail et de production. La fameuse « ubérisation » de l’économie a sa face dorée avec un accès plus simple à l’emploi et aux services, la souplesse et un coût moins élevé, et son coté plus obscur avec la concurrence déloyale, la précarité, la perte d’assurances sociales et de recettes fiscales.

Nos administrations sont aussi concernées par le numérique, source d’opportunités mais aussi souvent vécu comme une menace pour qui maîtrise mal ses outils et par la crainte de voir des services publics de proximité disparaitre. C’est un défi considérable de formation des agents au sein des administrations. Nous devons penser ensemble ce défi, pour que l’opportunité du numérique soit mieux intégrée par les agents et qu’ils puissent être accompagnés dans l’exercice de leurs pratiques professionnelles.

Internet contribue aussi à renforcer l’exigence de transparence que le citoyen est en droit d’attendre. La transparence, c’est l’enjeu principal de ce projet de loi, c’est le mot totem et tabou. Pour résumer, disons qu’elle doit s’appliquer majoritairement pour la vie publique et s’effacer le plus souvent pour la vie privée.

Nous débattrons sur le niveau de transparence publique, sur le niveau d’ouverture des données, pour qui, selon quel type de licence, avec quelles protections pour la vie privée, et à quel prix.

L’ouverture des données publiques donne à l’écosystème des jeunes entreprises innovantes les moyens de créer de nouveaux services pour les citoyens. Bien souvent, les entrepreneurs d’Internet imaginent des services utiles que l’Etat n’a pas encore mis en place.

La méthode d’élaboration du projet de loi originale pourrait illustrer ce propos. De nombreux acteurs concernés se sont emparés du sujet, et ont fourni des contributions utilisées par le Conseil National du Numérique pour écrire le rapport sur la stratégie numérique du Gouvernement.

Ce rapport a été le socle du projet de loi dont une première version a été soumise à l’ensemble des concitoyens avec une plateforme en ligne inédite, en toute transparence. Ces contributions sous forme d’amendements citoyens ont donné lieu à plusieurs dizaines de modifications.

Au nom des députés du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste, je tiens à saluer cette belle et féconde initiative du Gouvernement. Mais après ce processus de concertation, voici venu le temps pour le Parlement de débattre, de modifier et de voter la loi.

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Trois titres et 48 articles composent ce projet de loi.

D’abord, le titre 1 sur l’ouverture des données, visant à bâtir un support juridique pour garantir leur diffusion et leur traitement dans les conditions de confiance, indispensables à leur partage.

Sauf dérogations, les données publiques ont vocation à s’ouvrir et se diffuser pour promouvoir l’innovation et consolider le lien démocratique. Les débats sur ce titre portent sur les modes d’ouverture, les façons de diffuser, les formats, et les droits pour la réutilisation.

Il touche les administrations, les chercheurs, les collectivités et les délégataires, et il crée même un nouveau service public de la donnée.

 

Le titre II vise à créer de nouveaux droits pour la protection des concitoyens en favorisant la confiance pour lutter contre les appréhensions.

D’un côté, le numérique catalyse leur exercice en encourageant la liberté d’expression, l’accès à l’information et la liberté d’entreprendre des voies nouvelles d’expansion.

De l’autre, il synthétise des risques nouveaux : discriminations, atteintes à la vie privée, activités illicites.

Cette ambivalence s’est massifiée à mesure que les flux de données numériques se sont intensifiés et diversifiés, et que les opérations de traitement de ces données se sont complexifiées et automatisées.

Dans le domaine de la protection des données personnelles, le principe d’un consentement éclairé, le droit de rectification ou d’opposition, le principe de proportionnalité dans la collecte et la conservation des données sont réaffirmés.

Ensuite, le fonctionnement des réseaux et le traitement des données numériques doivent être encadrés, alors que le pouvoir économique des opérateurs et des plateformes dépasse désormais celui des éditeurs et des hébergeurs.

Le poids respectif des différents acteurs numériques dans l’apparition, l’essor et la gestion de risques inédits appelle un nouveau partage de responsabilité au bénéfice des individus comme des autorités publiques.

Dans ce titre II, la définition de la neutralité du net renforce les objectifs d’égale accessibilité aux réseaux, les articles sur la libre disposition des données personnelles aideront à une collecte plus transparente et plus loyale des données numériques, en renversant la logique de la loi CNIL.

Désormais, l’individu sera souverain sur l’utilisation de ses données, que ce soit pour la portabilité des données, la mort numérique et le droit à l’oubli pour les mineurs.

 

Ensuite, le titre III traite notamment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, au téléphone et à internet, pour les administrations comme pour les entreprises.

Et enfin, cinq articles concernent la couverture numérique du territoire pour favoriser l’accès aux services publics comme à tous les services de l’internet.

Nous vous proposerons des amendements pour améliorer certains points qui nous semblent perfectibles.

Sur l’ouverture des données, il reste plusieurs sujets sur les formats de fichiers, sur la disponibilité, sur la réutilisation, ou sur la protection de la vie privée.

Le texte présente aussi des risques pour l’édition scientifique. Comme en commission, nous vous proposerons des amendements pour atténuer les coups portés aux éditeurs et à la chaine de diffusion de la recherche française.

Nous devons également accélérer la transformation de la CSSPPCE en un outil plus efficace sur le contrôle parlementaire d’un secteur numérique élargi, qui se traduit déjà par sa nouvelle appellation, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, adoptée en Commission des lois.

Enfin, nous aurons des amendements pour améliorer le texte sur la couverture numérique du territoire. A ce sujet, nous avons beaucoup de réserves sur le manque d’ambition du projet de loi. Ce projet n’est pas un texte financier et ne traite pas du cœur du sujet du déploiement du très haut débit, le financement.

Madame la ministre, le Gouvernement a présenté un plan paraissant ambitieux pour déployer le numérique sur tout le territoire. Nous l’avons soutenu, même si nous n’avons jamais caché nos doutes et nos craintes pour les zones rurales et de montagne.

Le cadre juridique est posé et stabilisé, notamment pour la concurrence entre les opérateurs. Ils ont conclu des accords de co-investissement pour le déploiement d’un réseau unique mutualisé et les montants sont impressionnants pour les zones rentables.

Pourtant, encore une fois, comme à chaque déploiement de réseaux, certains en France sont presque systématiquement oubliés, sacrifiés, laissés sur le bord de la route…ce sont les habitants de nos campagnes.

Si les opérateurs ont pris des engagements forts avec l’état et les collectivités territoriales pour couvrir les zones rurales, nous attendons que ces engagements soient tenus et restons vigilants quant à la soutenabilité financière.

Comment accepter que les collectivités en milieu rural soient contraintes de financer une part allant jusqu’à 50% des investissements pour le déploiement du très haut débit alors qu’il est gratuit pour les villes ?

Certains de nos amendements demandent un rapport sur ce sujet, ce sont des amendements d’appel, nous serons satisfaits s’il met à jour les carences et proposent d’autres financements pour les territoires ruraux. Mais nous connaissons déjà le diagnostic, ce qu’il nous manque, c’est une réponse efficace.

Nous sommes au début du très haut débit et de la fibre optique, et en même temps beaucoup de nos concitoyens dans les zones rurales n’ont toujours pas accès au haut débit tout court. C’est insupportable.

L’intervention des collectivités, qui ont souvent pris le sujet à bras le corps, a été utile, mais elle est compromise dans ce contexte de contrainte budgétaire et de baisse des dotations.

Pour le très haut débit, la fracture territoriale était une menace, elle est aujourd’hui une réalité. Les services numériques d’avenir – la santé, l’enseignement, l’administration, la culture – doivent être accessibles partout. Les élus de terrain le répètent : nous n’accepterons jamais que les bienfaits du numérique soient octroyés aux citadins et soient déniés aux ruraux.

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Pour conclure, si rien n’échappe à la révolution numérique, aux changements qu’elle apporte à notre vie personnelle, sociale et professionnelle, beaucoup nous prédisent que ce n’est que le début.

Pour cette raison, le titre de ce projet de loi parait à tout le moins décalé, car nous ne sommes pas en train d’écrire la Constitution de l’an I de la République Numérique, encore moins si une partie du territoire de la République ne peut y avoir accès.

En dépit des réserves, et en espérant pouvoir vous convaincre sur nos amendements, globalement, ce projet de loi s’inscrit dans une politique volontariste en matière numérique.

Dans ces conditions, madame la ministre, vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP. Je vous remercie.