Début de l’examen du projet de loi montagne : audition du Ministre Jean-Michel BAYLET

La commission des affaires économiques a auditionné  Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur le projet de loi de modernisation, du développement et de protection des territoires de montagne.

10 millions de personnes, soit 15% de la population, vivent dans les 9 massifs français qui représentent 25% du territoire et jusqu’à 30% en Métropole. Les massifs constituent des milieux naturels exceptionnels en termes de paysages et de biodiversité. Ils jouent également un rôle majeur dans l’attractivité et le rayonnement de la France à la fois via des filières d’excellence (horlogerie, métallurgie, plasturgie, bois, élevage…) et via l’offre touristique – essentiellement le ski – qui représente 10 milliards de chiffre d’affaire.

Si le Gouvernement considère que la loi Montagne du 9 janvier 1985 reste ambitieuse et innovante, ce projet de loi, présenté en Conseil des Ministres le 14 septembre 2016, vise à faire face aux mutations (lois récentes de décentralisation, évolution des attentes de la population, raréfaction du foncier, essor du numérique, enjeux environnementaux) que la montagne a connu depuis 30 ans.

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Jeanine DUBIE :

Mme Jeanine Dubié. C’est avec une grande satisfaction que le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) accueille le présent projet de loi, destiné à actualiser, à compléter la loi sur la montagne de 1985, un texte fondateur qui reconnaissait pour la première fois les spécificités des territoires de montagne. Vous l’avez rappelé, Monsieur le ministre, cet acte II de la loi montagne est le fruit d’une étroite collaboration entre le Gouvernement et les élus de montagne, notamment ceux de l’ANEM, qui, pour relancer la politique de la montagne, ont su travailler indépendamment de leurs appartenances politiques respectives.

Notre groupe se réjouit de la méthode constructive et pragmatique retenue pour la rédaction de ce projet de loi, une méthode qui a permis de donner avant tout la parole aux élus de terrain. Je tiens, en outre, à souligner votre engagement personnel sans faille, Monsieur le ministre, pour que ce texte puisse être adopté avant la fin de l’année alors que l’agenda parlementaire est très chargé.

Nous sommes en train d’écrire une nouvelle page sur la montagne qui permettra, je l’espère, de répondre aux besoins de ses habitants qui, comme tous les Français, aspirent à bénéficier d’un accès de qualité aux services publics, aux soins, aux transports ou encore aux infrastructures numériques. Si la première loi montagne visait à reconnaître les handicaps inhérents au climat et à la situation géographique de nos territoires, je retiens surtout que le présent texte valorisera les atouts de la montagne et améliorera la qualité de vie de ses habitants.

Je me félicite des mesures consacrées au soutien à l’emploi et au dynamisme économique. Les dispositions liées au logement des saisonniers ou à l’encouragement de la pluriactivité – chère à notre collègue Joël Giraud –, sujets que nous avons déjà largement abordés, nous satisfont.

J’évoquerai également le pastoralisme. Les activités pastorales ont une importance cruciale dans nos départements. Nos éleveurs font un métier difficile et l’installation des jeunes doit être favorisée ; métier que vous avez d’ailleurs pu apprécier lors de votre déplacement dans les Hautes-Pyrénées, Monsieur le ministre. Aussi accueillons-nous favorablement l’ensemble des mesures destinées à protéger les troupeaux des grands prédateurs.

Le texte comprend, en outre, des dispositions liées au tourisme et à l’attractivité des territoires. Je ne reviens pas sur la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme », dérogation très attendue par les stations de tourisme classées – le Gouvernement s’y est donc engagé, tant mieux.

J’insisterai en revanche sur le soutien à la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Ce dernier, puisque mal isolé, puisque ne répondant plus au goût des vacanciers, a tendance à favoriser le phénomène dit des « lits froids ». Les avantages fiscaux ont en effet trop favorisé la construction par rapport à la rénovation. Vous proposez par conséquent d’adapter le dispositif ORIL, qui n’a pas donné les résultats escomptés du fait de la rigidité des conditions imposées. Le rapport d’information sur l’accueil des touristes en France, que j’ai rédigé avec notre collègue Philippe Le Ray, propose la création d’un fonds d’investissement consacré à la rénovation des résidences de tourisme, du fait de l’extinction du dispositif « Censi-Bouvard », prévue pour le 31 décembre 2016. Vous l’avez évoqué, il semble que ce dernier pourrait néanmoins perdurer pour des opérations de rénovation et de réhabilitation. Aussi, pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur la coordination entre l’ORIL et le « Censi-Bouvard » prolongé ?

Ensuite, pour ce qui est du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, l’article 9 prend en compte les conditions spécifiques des territoires de montagne par le biais de l’adaptation de l’offre technologique. Pourtant, pour conforter ces dispositions, Monsieur le ministre, ne peut-on envisager le renforcement du rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en matière de régulation, afin d’organiser le partage des réseaux mobiles entre opérateurs dans l’esprit d’un aménagement équilibré du territoire ?

Enfin, notre collègue Mme Marie-Noëlle Battistel l’a évoqué, il importe que nous parvenions à intégrer dans le texte la circulaire de 2011 relative aux écoles de montagne. En effet, les protocoles en vigueur entre les services de l’État, ceux du département, les parlementaires et l’AMF, arriveront à échéance en 2017 et il ne faudrait pas que, faute d’encadrement législatif, tout le travail réalisé pendant ces trois dernières années en la matière ait été vain.