CRE: audition de Jean-François CARENCO, Président du collège pressenti

Mardi 7 février 2017 à 16h15, la commission des affaires économiques a auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, Jean-François Carenco, dont la  nomination à la présidence du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est envisagée par le Président de la République.

La nomination de Jean-François Carenco est envisagée par le Président de la République en remplacement de Philippe Ladoucette, dont le mandat arrive à échéance.

La CRE est l’autorité de régulation du secteur de l’énergie (électricité et gaz). Elle a été créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. Autorité administrative indépendante, la CRE concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique. De fait elle est chargée de la régulation des réseaux et du marché de l’électricité et du gaz.

En ce qui concerne les réseaux, elle doit garantir le droit d’accès, leur bon fonctionnement et développement ainsi que l’indépendance des gestionnaires. Elle contribue également à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz. En ce qui concerne les marchés de l’électricité et du gaz, la CRE est chargée de surveiller les transactions sur les marchés de l’électricité, du gaz naturel et du CO2. Elle veille au bon fonctionnement des marchés du détail, elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de soutien et est chargée de l’information des consommateurs.

 

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le préfet, je vous remercie pour votre présentation.

En dressant son bilan, votre prédécesseur a rappelé son attachement à l’économie de la concurrence tout en évoquant les difficultés d’ouverture du marché de l’énergie en France. Comment analysez-vous ces résistances françaises ? Pensez-vous qu’il est possible de les dépasser sans créer des tensions sociales ?

M. Philippe de Ladoucette a également insisté sur l’importance de préserver l’indépendance de l’autorité de régulation. Nous avons vu, lors de la publication de la décision de la CRE sur le TURPE 5 concernant Enedis et la hausse des tarifs d’acheminement, qu’il pouvait y avoir des désaccords entre la CRE et le ministre chargé de l’énergie. Ces désaccords auraient-ils pu être anticipés ? Estimez-vous que les moyens budgétaires accordés à la CRE sont suffisants pour qu’elle puisse exercer ses missions en toute indépendance ?

L’une des missions de la CRE est de « contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz ». Dans un contexte particulièrement incertain en raison du futur Brexit et de la sortie progressive allemande du nucléaire, comment concevez-vous votre rôle de régulateur français et comment comptez-vous apporter votre pierre à la construction du marché européen de l’énergie ?

Pensez-vous que les pouvoirs de l’ACER doivent être renforcés, notamment en matière d’élaboration des tarifs des réseaux ? Un tel renforcement n’entraînerait-il pas un affaiblissement des missions des régulateurs nationaux tels que la CRE ?

Ma dernière question portera sur le compteur Linky qui continue à susciter beaucoup de polémiques et de suspicions sur nos territoires. D’aucuns s’inquiètent de ses effets sur la santé, la vie privée ou la facture du consommateur. Comment la CRE pourrait-elle contribuer à répondre à ces inquiétudes et aux oppositions qui se manifestent sur le terrain ?

M. Jean-François Carenco. Si vous le permettez, je vais répondre d’abord à M. Jean-Luc Laurent car sa question touche à l’essence du sujet. Que suis-je venu faire dans cette galère ? Je me pose aussi la question… À ce stade de ma carrière, j’ai acquis une certaine liberté de ton. La CRE traite de sujets importants pour la société, l’emploi, l’industrie. Elle a, en effet, acquis la réputation de défendre la concurrence pure et parfaite. J’ai cru dire que ce n’était pas tout à fait ma vision. Si la CRE peut être le bras armé de Bruxelles, elle doit être aussi l’un des bras armés de la France à Bruxelles. C’est un jeu d’équilibre, d’aller-retour et d’itération. Si je suis désigné président de la CRE, j’entends prendre toutes les relations avec Bruxelles à mon niveau et ne pas les déléguer à un commissaire. Mon engagement est clair et simple.

Il nous faut construire cette Union de l’énergie parce que l’élargissement de la plaque énergétique est une bonne chose pour l’Europe, pour le climat, pour le consommateur. Je regrette que M. Yves Blein et d’autres aient fait semblant de croire que je ne parlais que du consommateur résidentiel car mon propos inclut évidemment le consommateur industriel. Compte tenu de mon histoire, il me semble que je pourrais être à Bruxelles la voix de cette construction énergétique que nous souhaitons tous mais qui est difficile à réaliser parce que nul ne sait actuellement ce que seront nos capacités technologiques dans dix ans.

Je suis un fanatique des évolutions des technologies, de ce qui nous arrive. Qui pouvait penser, il y a dix ans, quand je travaillais aux côtés de M. Jean-Louis Borloo, qu’on saurait stocker l’hydrogène, qu’on parlerait d’autoconsommation, qu’on ferait de la méthanisation ?

Le système évolue extraordinairement rapidement. Comme certains d’entre vous, j’ai appris à programmer en basique. On s’est cru intelligent en apprenant ce qu’étaient les exaflops et les pétaflops et voilà qu’on nous parle d’ordinateurs quantiques. C’est l’équivalent de ce qui se passe dans le monde énergétique.

Pour en revenir à ma candidature, je dirais que mon train arrivait en gare. Je l’ai pris parce que j’ai la conviction absolue que les acteurs français du monde de l’énergie, dans leur diversité, peuvent influer ensemble sur la construction de ce monde de demain qui, il est vrai, s’élabore beaucoup à Bruxelles. C’est une raison de plus de renforcer la présence de la CRE à Bruxelles. C’est aussi pourquoi je considère que c’est à moi d’y aller si je suis désigné. Il y a l’ACER et la présidence des commissions de régulation. Je pense que la France a plus que sa place dans la conférence des régulateurs. Oui, dans cette galère, je vais faire ce que je crois être l’intérêt de mon pays. C’est ce que je fais depuis quarante ans, je ne vais pas changer. J’ai encore un peu d’énergie.

Par souci de préséance, je vais maintenant répondre à la question de Mme la présidente sur le Médiateur de l’énergie. L’existence parallèle d’un médiateur et d’un régulateur entraîne-t-elle des surcoûts ? C’est le point qui me concerne et m’intéresse puisque les moyens sont limités. Il me semble que le débat a été réglé pour l’essentiel, même si on peut regarder s’il est possible d’économiser encore deux ou trois euros par-ci par-là. Une autre question se pose : le Médiateur doit-il être le réceptacle des plaintes des individus ? Pour ma part, je n’en suis pas sûr mais c’est à lui de répondre.

J’en viens à l’autoconsommation, qui représente un changement radical et pose des questions gigantesques. Certaines, très techniques, se rapportent à l’accès au réseau, tant en soutirage qu’en injection du surplus. Elles induisent des problèmes de tarification, donc de solidarité nationale. Va-t-on vers un entre soi énergétique qu’autorisent l’autoconsommation, les smart grids ? N’y a-t-il pas un danger de « communautarisme énergétique », donc de délaissement de la solidarité nationale ? Tout dépend du prix de l’injection et du soutirage, du TURPE. Les requêtes d’Enedis sont d’ailleurs un peu à front renversé car le gestionnaire du réseau n’est pas chargé de la défense de l’autoconsommation.

Je suis favorable à l’autoconsommation, aux smart grids et aux compteurs Linky dont on sait bien qu’ils n’émettent pas plus d’ondes que les grille-pain. – on peut supprimer à la fois les compteurs Linky et les grille-pain… Les réactions à ce compteur sont révélatrices de la peur de l’avenir que peut éprouver chacun de nous, ce qui m’amène au rôle pédagogique de la CRE. Les autorités dites indépendantes ont-elles plus de poids ? À mon avis, elles doivent, après concertation, s’affirmer comme la voix de tous ceux qui essaient de connaître et de tracer l’avenir. C’est ce que le public attend. La CRE doit donc faire de la pédagogie sur les compteurs Linky et l’autoconsommation.

L’adéquation entre l’offre et la demande en matière énergétique doit-elle reposer sur la territorialisation ? Je n’en suis pas sûr du tout, et cela pose des questions d’investissement. Toulouse doit-il être autonome en matière énergétique ? Quand la Commission européenne parle de régionalisation de la régulation, il s’agit du même sujet : la solidarité entre tous, qui engendre des débats sur les tarifs ou sur les bénéfices d’Enedis et d’EDF. Tout cela est du ressort du législateur. En tant que régulateur, la CRE doit avoir un regard indépendant. Comme elle a accès à des informations en permanence, elle doit aussi vous donner des éléments de réflexion, porter une parole à Bruxelles, faire de la pédagogie vis-à-vis de tout le monde.

Plusieurs questions m’ont été posées sur le TURPE. Je suis heureux que le débat ait été tranché. Imaginez qu’un nouveau régulateur arrive et prenne le contre-pied du Gouvernement, histoire de donner une belle leçon d’indépendance. Si j’étais arrivé avant que le problème soit réglé, j’aurais dû prendre la décision politique – au meilleur sens du terme – de donner tort au Gouvernement, sinon c’en était fini. Je suis donc très content que ce soit réglé…

Fallait-il donner raison ou tort au Gouvernement ? Si je suis nommé à la CRE, j’exprimerais les reproches que j’ai à faire. Je ne trouve pas normal que la CRE ait répondu en quarante-huit heures à la deuxième sollicitation de la ministre, quelle que soit la réponse au fond. Dans sa requête devant le Conseil d’État, Enedis fait d’ailleurs valoir que la commission n’a pas respecté le délai de sept jours. Autre sujet qui me fâche : Enedis est certes indépendante mais je ne crois pas qu’il revienne à une société publique de soulever des questions prioritaires de constitutionnalité. Je le dis comme je le pense. Cela ne participe pas d’une bonne gestion du système.

En matière de sécurité des approvisionnements, la CRE peut se prononcer sur le stockage de l’énergie, sur les plans d’investissement, sur les tarifs réglementés, sur le fonctionnement des marchés, sur les réseaux – rappelons que le transport représente entre 20 et 30 % du prix – et sur les appels d’offres concernant les énergies renouvelables. Elle influe sur le prix de façon considérable. Or, dans ce monde, le prix conditionne l’investissement qui est la clef du changement. Quoi qu’il en soit, la CRE doit faciliter cette transition énergétique.

Je n’oublie évidemment pas l’industrie et, je le répète, le concept de défense de l’emploi ne doit pas être interdit à la CRE. Il ne m’appartient pas d’en dire plus. Comme l’a relevé M. Lionel Tardy, tous les types de technologies recèlent des emplois : la construction de turbine des industries lourdes mais aussi les smart grids, les technologies nouvelles, les facteurs d’autoconsommation.

La France a-t-elle un problème avec la concurrence ? On pourrait dire que les Français, plus que la France, ont un problème avec la concurrence. En dehors des tarifs réglementés, la concurrence est totale. Pourtant, les acheteurs résidentiels d’électricité ne font pas appel à la concurrence. La CRE doit-elle tout faire pour que ces acheteurs changent de fournisseur ? Est-ce le rôle du président de la CRE ou du Gouvernement ? Il me semble qu’il revient à chaque producteur indépendant de persuader ses clients potentiels qu’il est le meilleur. Quant à la CRE, elle doit appliquer des tarifs qui permettent à la concurrence d’exister. Faut-il absolument que tous les consommateurs quittent les producteurs historiques ? Je n’ai pas de religion en la matière.

En ce qui concerne les concessions hydrauliques, M. Lionel Tardy a raison.

M. Lionel Tardy. Évidemment !

Mme Delphine Batho. Non !

M. Jean-François Carenco. En 2009, j’avais imaginé qu’il fallait aller vers une mise en concurrence non pas poste à poste et barrage par barrage mais sur des linéaires. Pour la mise en concurrence des concessions hydrauliques, il fallait donc recréer des linéaires. Vous l’avez fait récemment mais il a fallu quelques années pour que vous imposiez par la loi cette idée de linéarité dans la production sur l’ensemble des rivières.

À l’époque, nous étions dans un autre monde et j’assume les idées qui ont présidé aux décisions prises. Le Gouvernement était contre le fait de confier la production d’un EPR à un autre groupe qu’EDF. La mise en concurrence pour certains barrages était vue comme une compensation accordée à l’autre grand producteur français et personne n’imaginait qu’il y ait d’autres concurrents.

En outre, cette nouvelle attribution de concession pour une durée longue était associée à des obligations de service public en matière d’aménagement et d’environnement pour l’ensemble du linéaire. Le nouveau titulaire de la concession devait s’impliquer fortement dans le développement durable sur l’ensemble du linéaire. Les choses ont traîné jusqu’à venir sous le regard de Bruxelles et de certains concurrents. Le débat n’est plus du tout le même qu’il y a dix ans. Je donne les termes du débat de l’époque mais je ne représente pas le Gouvernement ou le Parlement.

Mme la présidente Frédérique Massat. Nous avons eu beaucoup de débats sur le sujet !

M. Jean-François Carenco. Je souhaite rétablir ma petite part de vérité puisque j’ai participé au processus de décision.

L’indépendance de l’autorité face au ministre, je l’ai mentionnée en parlant du TURPE, pour lequel il existe un commissaire du Gouvernement. Si le président du collège de régulation et la directrice de l’énergie à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) entretiennent des relations normales, il ne me semble pas nécessaire de créer un poste de plus. Il faut évidemment établir un dialogue permanent avec les services et le ministre. Faut-il un commissaire du Gouvernement spécifique pour ce faire ? Honnêtement, pour être commissaire du Gouvernement dans un certain nombre de sociétés, je ne le crois pas.

S’agissant des moyens budgétaires de la CRE, j’ai répondu : je ne suis pas à même de les estimer ; je prends acte de la création de vingt postes et de l’arrêt de la baisse des moyens de la commission hors titre 2, c’est-à-dire hors dépenses de personnel.

Revenons un instant sur les compteurs Linky. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) vient de se prononcer très clairement sur le sujet. Un haut fonctionnaire, fut-il indépendant, doit faire confiance aux autorités que vous avez investies de la mission de se prononcer sur la dangerosité. Ou bien alors, on est sur une autre planète ! Il faut faire preuve de pédagogie en la matière, comme pour l’autoconsommation.

Quant à la facturation, elle résulte de la formation du prix et elle est liée à l’indépendance des réseaux. La facturation reflète notre indécision, bien naturelle, à l’égard de la stratégie. Dans ce monde, comment ne pas douter ? Pourtant, il faut bien que nous définissions ensemble une stratégie et je pense que la CRE peut être le lieu de convergence de tous les acteurs. C’est en tout cas le souhait de tous les industriels – ils m’ont téléphoné pour me le dire. La CRE peut-elle être le lieu de construction de cette convergence tout en sauvegardant son indépendance et son éthique ? Oui, même si l’exercice n’est pas facile. Il est toujours plus aisé d’opposer un refus à quelqu’un que l’on ne voit pas, que l’on n’aime pas et avec lequel on ne travaille pas. Il est plus difficile de le faire à quelqu’un avec lequel on travaille et que l’on apprécie. C’est pour ça que c’est une vraie « galère » mais je suis prêt à assumer.

Les industriels, notamment les gazo-intensifs et les électro-intensifs qui posent des problèmes « bruxellois » de concurrence, sont confrontés à l’élévation du prix de l’énergie. On peut leur proposer des tarifs, des investissements dans l’effacement. Plusieurs centaines d’industriels participent au marché de l’effacement qui a fait des progrès considérables. À l’instar des papetiers, ils peuvent aussi explorer la piste de l’autoconsommation de déchets et de leur transformation en énergies renouvelables. Les industriels de l’extraction pétrolière souhaitent le faire avec leurs torchères mais ce n’est pas autorisé. Je rappelle au passage que ce qui se passe en Seine-et-Marne n’est pas autorisé, c’est aussi simple que cela.

Monsieur Antoine Herth, je n’ai pas de réponse à vous apporter sur la cyber-sécurité des réseaux. J’imagine que des travaux existent. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de m’avoir posé cette question parce que nous devons tous être vigilants face au terrorisme, chacun à sa place. La discussion avec les responsables des opérateurs, les GRT comme les GRD, est fondamentale. Je note ce sujet qui m’interpelle et dont je voudrais faire une priorité.