Commission des affaires économiques : Jeanine DUBIE examine le rapport d’application de la Loi ACTPE

Jeanine Dubié a participé à l’examen du rapport d’information sur la mise en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

La loi avait pour objectif de soutenir l’offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Dans ce cadre, elle prévoyait de dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux, et de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial.

La loi s’est également attachée à promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut, et à simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La loi était attendue par les acteurs du secteur. La concertation qui avait précédé son élaboration s’est poursuivie lors de la rédaction des textes réglementaires. Tous les  acteurs auditionnés par la mission ont salué cet effort.

Cette concertation a néanmoins retardé la publication des actes réglementaires. Toutefois, deux ans après l’adoption de la loi, l’ensemble des dispositions d’application ont été publiées fin 2015.

Par ailleurs, certaines dispositions de la loi ont été modifiées par des textes ultérieurs. C’est ainsi le cas du régime fiscal et social unique prévu pour les travailleurs indépendants imposés selon le régime micro-fiscal qui a été reporté de quatre ans par loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en raison de difficultés techniques qui n’avaient pas été expertisées lors de l’élaboration de la loi.

Du fait de la publication tardive de certaines dispositions réglementaire, l’établissement d’un bilan de l’application de la loi est rendu difficile puisque certains effets ne se feront sentir que dans plusieurs années. Néanmoins, les rapporteurs ont pu constater, au cours de leurs nombreuses auditions, que l’intention du législateur a été globalement respectée par le pouvoir réglementaire et que l’ambition modernisatrice de la loi a été préservée.