CAE : Table ronde sur l’avenir de l’industrie du médicament en France

Mercredi 15 février 2017, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur l’avenir de l’industrie du médicament en France.

Cette table ronde réunit Philippe Lamoureux, directeur général du Leem (Les entreprises du médicament), Yves L’Epine, directeur général du groupe Guerbet, membre du G5 Santé, Philippe Luscan, président de Sanofi France, vice-président exécutif des affaires industrielles mondiales, Jean-Patrick Sales, vice-président « Médicaments » du Comité économique des produits de santé. La France, qui est le deuxième marché européen du médicament après l’Allemagne, est également l’un des principaux pays producteurs.

Le chiffre d’affaires de l’industrie du médicament en France s’est élevé à 53 milliards d’euros en 2015, dont 48 % à l’exportation. Elle représente le septième rang des secteurs industriels en termes d’excédent commercial.

L’industrie du médicament présente également un aspect stratégique du fait de l’effet d’entraînement sur les autres secteurs tels que l’industrie chimique ou la recherche et développement.

Le marché du médicament garde une spécificité importante par son cadre réglementaire très strict et par la place importante de l’administration dans la fixation des prix.

Ainsi, d’une part, le processus de production des médicaments s’exerce dans un cadre très strict destiné à assurer un haut niveau de sécurité. A titre d’exemple, un médicament ne peut être commercialisé que dans des établissements pharmaceutiques agréés et qu’après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché des autorités sanitaires. D’autre part, la politique conventionnelle conclue entre l’Etat et les entreprises du médicament, qui permet leur remboursement après appréciation du service médical rendu, induit la fixation du prix par un organisme interministériel.

La garantie du respect de la sécurité par le cadre réglementaire et normatif très strict, ainsi que la politique conventionnelle Etat-industrie contribuent à l’attractivité de la France.

Toutefois, depuis quelques années, les industries du médicament s’inquiètent d’une baisse d’attractivité de la France, et de la concurrence de plus en plus forte de nouveaux acteurs européens.

Ainsi, deux études réalisées par les cabinets Arthur D. Little et Roland Berger relèvent que « seulement 40% des investissements productifs de 2013 ont été réalisés sur des sites de production de médicaments biologiques, alors que ceux-ci sont porteurs d’innovation et à forte valeur ajoutée ». De la même manière, elles relèvent que seuls 8 des 130 nouvelles molécules autorisées en Europe ont été produites en France, contre 32 en Allemagne ou 28 au Royaume-Uni. Enfin, elles ajoutent que deux tiers des sites de production implantés en France ne sont pas homologués pour exporter vers les États-Unis, qui sont pourtant le premier marché mondial.

Les industries du médicament expliquent en partie ce constat par la participation disproportionnée exigée par les lois de financement de la sécurité sociale au redressement des comptes sociaux, notamment à travers la baisse des prix du médicament et la promotion de génériques. Par ailleurs, les industries considèrent que le manque de lisibilité des contraintes réglementaires et juridiques nuit à l’attractivité de la France. Elles citent ainsi en exemple le délai médian de 363 jours entre l’autorisation de mise sur le marché et la mise à disposition des patients, pour un délai requis de 180 jours par la directive européenne de 2001.

 

Mme Jeanine Dubié. Ma première question s’adresse aussi à M. Philippe Luscan et s’inscrit dans la continuité de l’intervention de mon collègue André Chassaigne. La semaine dernière, le groupe a dévoilé ses résultats financiers : le résultat net pour 2016 s’établit à 5 milliards d’euros, en hausse 10 % par rapport à l’année précédente. On peut en déduire que le groupe ne se porte pas trop mal. Parallèlement, vous avez fermé quinze sites et supprimé pas loin de 6 200 emplois depuis 2009.

Quel est l’avenir de l’industriel Sanofi en France dans les cinq à dix ans à venir ? Quelle est votre stratégie de développement ? Sur quels marchés comptez-vous investir ? Quelles mesures et quels engagements pouvez-vous prendre pour garantir le maintien de l’empreinte industrielle de Sanofi en France en termes d’emplois, d’investissements et de sites de production ?

Ma deuxième série de questions porte sur la recherche et le développement, et elle s’adresse à vous tous. L’industrie pharmaceutique est une grande bénéficiaire du crédit d’impôt recherche, mais, constatant une suppression non négligeable des emplois dans la R&D en France, nous nous interrogeons sur l’efficacité du dispositif dans votre secteur. Quelles mesures préconisez-vous pour assurer la pérennité de la R&D ? Quelles améliorations du dispositif suggérez-vous pour qu’il puisse préserver des emplois en R&D et renforcer notre compétitivité ?

S’agissant de la sécurité des médicaments, je souhaite vous interroger au sujet de la fameuse liste noire dressée par Prescrire. Selon cette revue, 82 médicaments vendus en France feraient courir des risques disproportionnés aux patients. Comment réagissez-vous face à ce constat qui porte sur des médicaments utilisés au quotidien, notamment dans le traitement des rhumes ? Devrait-on soumettre certains des médicaments cités à une prescription médicale ?

Ma dernière série de questions concerne l’international. Le Parlement européen s’apprête à ratifier l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA). Cet accord aura-t-il un impact sur votre filière, et notamment sur la protection de vos médicaments sur le marché canadien ? S’agissant des États-Unis, j’ai lu que deux tiers des sites de production qui sont implantés en France ne sont pas homologués pour exporter vers ce pays. Pourriez-vous nous en expliquer la raison ?

M. Philippe Luscan. Pour ce qui est du rôle de Sanofi en France, depuis plusieurs années, nous sommes engagés dans des partenariats avec des petites sociétés ou des laboratoires de recherche – plus de soixante dans la recherche et développement, qu’il s’agisse d’instituts de recherche ou de startups. Nous sommes également engagés dans un fonds qui permet de financer le démarrage des petites sociétés, et j’ai pris moi-même l’initiative, il y a deux ans, d’être leader dans un pacte PME – et la région où vous êtes élu, Monsieur le député, est à cet égard exemplaire – visant à fédérer toutes les PME autour de nos trente-cinq sites en France. Ce pacte est considéré par l’association des PME comme un modèle du genre dans l’industrie.

J’en viens à l’interrogation de Mme Jeanine Dubié sur la stratégie industrielle. Je pense avoir montré que nous avions constamment essayé d’anticiper les évolutions de production, notamment en renouvelant tous les six ans un tiers de la production de chacune de nos dix-huit usines. Je ne reviens pas sur les cinq leviers stratégiques, mais soyez assurée que nous allons continuer de les utiliser dans le cadre d’une politique industrielle durable exemplaire, cela afin, en particulier, de renouveler le portefeuille d’activité des usines.

M. Philippe Lamoureux. Le deuxième frein est la fiscalité. À cet égard, le CIR est effectivement un outil d’attractivité indéniable, une mesure très positive, et nous le vérifions lorsque nous nous comparons à nos partenaires européens. Seulement, ce dispositif est très fragile car, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, son périmètre est susceptible d’être remis en cause. Aussi cette mesure fiscale est-elle perçue comme incitative mais très instable. Pour ce qui est du CICE, la situation est sensiblement la même que dans le secteur de la chimie : compte tenu de ses grilles de rémunération, l’industrie pharmaceutique n’en est pas un grand bénéficiaire. Le cumul des baisses de cotisations familiales du CICE, de la réduction Fillon et des mesures concernant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) représente 457 millions d’euros pour la période 2015-2017, soit 3 % de la masse salariale du secteur, à rapporter au 1,8 milliard d’euros de régulation annuelle sur le médicament voté dans le cadre du PLFSS.

En ce qui concerne la liste noire établie par Prescrire, que je sache, cette revue n’est pas encore l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Une agence européenne travaille en réseau avec vingt-sept agences nationales qui ont un rôle en matière de sécurité sanitaire. Ne confondons donc pas le rôle d’une agence sanitaire et celui, certes nécessaire, d’un lanceur d’alerte.

La question sur les licences d’office est amusante dans le cadre de la présente commission : leur multiplication rayerait la France du paysage industriel et l’attractivité du territoire serait immédiatement ruinée.