CAE : Présentation du rapport d’application de la Loi relative à la consommation

Le travail parlementaire consiste également à contrôler la bonne application de la loi. C’est à ce titre que la Commission des affaires économiques s’est réunie mercredi 7 octobre dernier pour entendre Annick LE LOCH et Philippe ARMAND-MARTIN, auteurs d’un rapport d’application de la Loi relative à la consommation.

Jeanine DUBIE, qui avait activement participé à l’examen du projet de loi relatif à la consommation, est intervenue dans le débat pour les interroger sur l’encadrement des pratiques commerciales.

Retrouvez ci-dessous son intervention