CAE : Audition de Sébastien SORIANO, Président de l’ARCEP

Jeanine DUBIE a rappelé cet après-midi au Président de l’ARCEP que les habitants des territoires ruraux et de montagne subissent la double peine en matière de haut débit : d’abord parce que la couverture numérique et mobile est beaucoup plus faible dans les milieux ruraux que dans les zones urbaines, ensuite parce que les collectivités territoriales et les habitants sont contraints de financer eux même les installations par leurs impôts alors que les opérateurs se livrent une concurrence acharnée pour les financer dans les zones urbanisées.

 

 

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le président de l’ARCEP, je vous remercie pour votre disponibilité. Je tiens à saluer la présidente de notre commission qui a organisé ce nouveau cycle d’auditions qui va nous permettre, une fois encore, de faire entendre la voix des territoires, notamment des territoires ruraux et de montagne, qui ne peuvent se développer comme ils le souhaiteraient en raison d’une couverture mobile et numérique fixe trop faible. Chaque fois que nous le pouvons, nous crions cette injustice.

Nous avons entendu vos souhaits pour que l’année 2017 soit celle d’un nouvel élan pour le secteur et qu’elle permette aux opérateurs de renouer avec les investissements. J’ai noté aussi que vous souhaitiez mettre la concurrence au service de l’investissement et du territoire. Vous avez indiqué que c’était effectivement un changement de paradigme au niveau de l’ARCEP. Mais pour qu’il y ait concurrence, encore faut-il qu’il y ait marché. Or, dans nos zones rurales et de montagne, il n’y a pas de marché. Et comme ce n’est pas rentable, les opérateurs ne s’y pressent pas beaucoup. J’en veux pour preuve que l’on appelle à la rescousse les collectivités territoriales.

Ce qui m’inquiète, c’est que la Cour des comptes estime que, pour atteindre les objectifs du plan France Très haut débit dans les zones moins denses, la facture devrait s’élever à 35 milliards d’euros, soit une dizaine de milliards de plus que ce qui est déjà prévu. Contrairement à ce qui se passe en zone urbaine, les collectivités locales situées en zone rurale ou de montagne sont appelées à financer l’infrastructure. Du coup, c’est la double peine pour les contribuables puisque, comme l’a dit M. André Chassaigne, ils doivent aussi payer un abonnement beaucoup plus cher au travers des autres technologies. Les collectivités territoriales ont déjà doublé leur engagement qui est chiffré à 6 milliards d’euros. Pour atteindre l’objectif d’une couverture en 2022, le rapport de la Cour des Comptes indique que les collectivités devront rajouter 12 milliards. Ce n’est pas possible ! Il va falloir que l’ARCEP soit notre porte-parole et qu’il porte un regard attentif sur ces zones où un accompagnement beaucoup plus fort de la part de l’État est nécessaire.

Comment comptez-vous utiliser ces cartes numériques dans votre fonction de régulateur ? Toujours dans la loi Montagne, nous avions prévu de prendre en compte dans les investissements publics des contraintes physiques propres à la montagne et d’encourager les expérimentations s’appuyant sur toutes les solutions technologiques disponibles. Comment comptez-vous vous appuyer sur ces dispositifs pour favoriser une meilleure couverture numérique et mobile des territoires ?

M. Sébastien Soriano. Nous n’avons pas eu l’occasion de dire ce que nous pensons du chiffrage de la Cour des comptes. Il ne faut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables. Ce que nous avons compris, c’est que les 20 milliards d’euros sur lesquels le Gouvernement a communiqué dans le cadre du plan France Très haut débit concernent le déploiement des réseaux hors raccordement final. Autrement dit, lorsqu’une personne s’abonne à la fibre, notamment en zone rurale, il convient d’effectuer le dernier raccordement qui va du boîtier qui se trouve sur le poteau jusqu’au foyer – parfois il faut rentrer dans le domicile. Il semble que le coût du raccordement n’était pas nécessairement inclus dans le périmètre des 20 milliards d’euros. Il est vraisemblable qu’une partie significative de l’écart entre le chiffrage du Gouvernement et celui de la Cour des comptes concerne donc le périmètre retenu.

En tout état de cause, l’ARCEP peut être saisie par les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat et ou par le Gouvernement pour rendre tout avis sur un sujet relevant de sa compétence. Nous sommes, bien évidemment, à la disposition des pouvoirs publics pour contribuer à ce débat.

Faut-il, comme le recommande la Cour des comptes, aller vers davantage de technologies alternatives ? En tant que régulateur, nous estimons qu’il appartient au pouvoir politique de trancher cette question, de trouver le bon mix technologique, à la fois au niveau national en apportant des éléments de subvention et des indications, et au niveau local pour composer entre l’urgence et la nécessité dans un certain nombre de territoires. Nous souhaitons avoir la palette d’outils la plus ouverte possible pour les territoires : le satellite, la montée en débit sur cuivre, la fibre, la boucle locale radio à travers les 40 mégahertz que nous dégageons. Le travail du régulateur est de faire en sorte que, sur toutes ces technologies, le coût soit le plus bas possible et que le marché soit le plus présent possible pour répondre aux demandes des territoires.

Je ne me sens pas particulièrement légitime pour dire s’il faudrait davantage de technologies alternatives. En tout cas, nous le rendons possible, et ce sera au pouvoir politique, national et local, de dire s’il est nécessaire de faire évoluer les proportions. Des discussions ont eu lieu, au sein de l’ARCEP, sur la boucle locale radio. Nous avons pris l’orientation de dégager 40 mégahertz sur cette bande de fréquences. Les opérateurs nous disent qu’ils vont peut-être s’en servir sur la 5G. Malgré cette orientation sur la 5G, nous avons décidé de pouvoir recourir à ce type d’option dans les zones rurales qui ne sont pas couvertes par les réseaux filaires. En tout cas, nous rendons les choses possibles.

M. Sébastien Soriano. Il appartient au Gouvernement de définir les modalités financières. Je ne peux donc pas répondre, en tant que régulateur, à la question de M. André Chassaigne, même si j’en comprends le bien-fondé.

Vous demandez si l’ARCEP va mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes qui la concernent. Évidemment, il est un peu tôt pour vous répondre. En tout cas, nous sommes déterminés à développer la concurrence sur le marché des entreprises, qui est le parent pauvre de la régulation. Ce marché est encore assuré à hauteur de 60 % par l’opérateur historique, avec des prix élevés et des offres technologiques qui ne nous paraissent pas adaptées. Nous avons mis sur la table un document de doctrine pour revoir de fond en comble la régulation de ce marché des entreprises et nous sommes en train de passer à l’acte à travers les documents de régulation que nous publierons la semaine prochaine sur la fibre pour développer cette concurrence. Nous voulons un marché de masse de la fibre pour les PME. Il faut profiter du déploiement de ces infrastructures en fibre qui engage le pays et les collectivités.

La deuxième recommandation de la Cour des comptes concerne le suivi des engagements des opérateurs, notamment dans les zones moyennement denses, là où il y a eu partage entre SFR et Orange. L’ARCEP regrette de ne pas disposer des outils lui permettant de piloter finement ces engagements. Le cadre européen des télécoms est en cours de révision. C’est un sujet que je suis de près puisque je suis président de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l’année 2017. Ce cadre européen propose de doter les régulateurs d’un outil de suivi beaucoup plus fin des engagements des opérateurs. C’est une orientation à laquelle nous sommes tout à fait ouverts, mais aujourd’hui nous sommes un peu démunis faute d’un cadre nous permettant de contrôler très finement ces engagements des opérateurs.

M. Sébastien Soriano. En ce qui concerne la régulation de la fibre et notamment l’importance de la concurrence, j’ai bien entendu la préoccupation de Mme Jeanine Dubié. Effectivement, personne ne veut investir dans les zones qui ne sont pas rentables. Aussi n’y a-t-il pas de concurrence. Nous souhaitons renforcer une dynamique d’acteurs pour que les incitations soient plus fortes. Aujourd’hui, dans les réseaux d’initiative publique, il y a des réseaux publics qui sont subventionnés. Ces réseaux sont ouverts, mais les opérateurs ne s’engagent pas suffisamment. Il n’y a pas de barrière économique insurmontable pour tous les grands opérateurs nationaux que sont Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free – pour co-investir dans ces réseaux. La Cour des comptes signale que l’investissement du privé dans les réseaux publics n’est pas suffisant. Il faut donc mettre sous pression les opérateurs pour qu’ils investissent. Si nous parvenons à en convaincre un ou deux, les autres seront obligés de suivre. Du coup, on retrouvera une incitation à la concurrence. Il faut donc initier le mouvement. C’est la raison pour laquelle nous voulons mettre sous pression les acteurs, et que nous avons permis aux territoires, à travers les lignes directrices tarifaires que j’évoquais tout à l’heure, d’abaisser momentanément le prix d’accès à leur réseau pour inciter un premier opérateur à venir. Cet opérateur commencera à commercialiser la fibre, à grignoter des parts de marché et alors les autres seront obligés de venir. Qu’ils le veuillent ou non, ils seront obligés de défendre leur base de clientèle. Certes, la concurrence ne résout pas tout, mais c’est un instrument que l’on peut utiliser dans certaines situations pour stimuler le marché. Dans ce cas particulier, la concurrence n’est possible que parce qu’il y a eu une subvention publique. Je suis bien conscient que le réseau public est soutenu parce que, de fait, il n’est pas rentable.

Vous avez demandé comment la concurrence allait développer l’investissement. On a tendance à opposer concurrence et investissement et l’on pense que s’il y avait moins d’opérateurs sur le marché, ils auraient plus d’argent pour investir. C’est partiellement vrai et faux à la fois. Certes, ils auraient plus de moyens pour investir mais moins d’incitation à le faire. Il y a quatre opérateurs sur le marché de la fibre, plus quelques petits opérateurs. La moitié de l’investissement peut être portée par des opérateurs alternatifs aux côtés d’Orange.

M. Sébastien Soriano. Je sais que la qualité du cuivre est un sujet très sensible puisque c’est souvent le seul réseau disponible dans ces territoires. Parfois, il n’y a même pas d’ADSL. Nous avons constaté une très forte dégradation de la qualité du réseau en cuivre. Nous avons mis très fortement en garde Orange et nous lui avons demandé de rétablir la situation. M. Stéphane Richard a pris des engagements importants et nous avons vérifié que la qualité du réseau en cuivre s’était rétablie à son niveau normal. Mais « normal » ne veut pas dire « parfait ». Il y a certainement encore des situations qui ne sont pas satisfaisantes sur le territoire. Nous avons recommandé au Gouvernement que le prochain programme de service universel, qui est en cours de définition et qui est l’outil permettant d’obtenir des engagements forts de la part d’Orange sur la qualité du réseau téléphonique, soit musclé pour que l’on ait des informations beaucoup plus fines sur le réseau d’Orange et que l’on ne regarde plus seulement des moyennes nationales, comme le délai de rétablissement d’une ligne interrompue. S’il correspond à beaucoup de personnes qui sont rétablies en quelques jours mais à quelques personnes qui sont rétablies en plusieurs semaines, la moyenne sera correcte. Mais c’est désastreux pour les personnes qui sont rétablies en plusieurs semaines. À travers des instruments de pilotage plus fins, on peut certainement éviter des situations qui ne sont pas acceptables. Telle est la proposition que nous avons faite au Gouvernement et qui devrait être tranchée prochainement.